Eclairage sur les modalités du congé pour décès d'un enfant

14.10.2020

Gestion du personnel

En cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans, ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge d'une personne non-salariée agricole, les jours de congés peuvent être fractionnés en plusieurs périodes.

Depuis la loi no 2020-692 du 8 juin 2020, le conjoint collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, à l'instar du chef d'exploitation et de l'aide familial, bénéficie d’un congé indemnisé de 15 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
Le congé peut être fractionné au maximum en trois périodes, chaque période étant d'une durée au moins égale à une journée. La loi a précisé que ces jours de congés pouvait être utilisés dans un délai d’un an à compter de la date du décès.
L’indemnisation est calquée sur les règles retenues pour l’allocation de remplacement maternité ou pour l’allocation de remplacement paternité. La demande doit être adressée à la caisse MSA dont relève l'assuré sans délai, accompagnée de l’acte de décès. Le service de remplacement est tenu, dès la réception de la demande, d'indiquer à la caisse de MSA et à l'assuré s'il pourvoit ou non au remplacement. A défaut, ce dernier pourra avoir recours à une embauche directe.
Ces dispositions s’appliquent aux décès survenus à compter du 1er juillet 2020.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Véronique Déaud, Juriste en droit rural
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