ELAN : le Sénat ne souhaite pas la réforme de la copropriété par ordonnance

10.07.2018

Gestion immobilière

Divers amendements au projet de loi ELAN, adoptés en première lecture devant le Sénat, retoucheraient la loi du 10 juillet 1965 et y intégreraient notamment des solutions adoptées par la jurisprudence. Parallèlement, le palais du Luxembourg s'oppose à la réforme du statut par voie d'ordonnance.

Seize amendements relatifs au droit de la copropriété ont été adoptés à la suite de la transmission au Sénat du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Dans le même temps, la commission des affaires économique a proposé de supprimer l'habilitation du gouvernement à reformer le droit de la copropriété par voie d'ordonnance, préférant la voie législative traditionnelle.
Les seizes amendements contiennent des dispositions ponctuelles qui soit intègrent des solutions jurisprudentielles dans la loi, soit corrigent certaines incohérences ou erreurs ou enfin mettent en place des solutions destinées à remédier à des difficultés concrètes. Certains amendements reprennent des rédactions qui avait été proposées par le GRECCO dans le projet de réforme du statut qu'il avait élaboré (v. notre article : Copropriété : bientôt une simplification de la loi de 1965 ?).
Il serait question :
- de fixer le point de départ de l'application du statut de la copropriété (GRECCO)(Amt COM-718) ;
- de définir le lot transitoire (définition jurisprudentielle, reprise de la définition du GRECCO)(Amt COM-716) ;
- de définir et fixer le régime des parties communes spéciales et des parties communes à jouissance privative (jurisprudence et reprise des travaux du GRECCO)(Amt COM-721) ;
- de supprimer la mise en concurrence obligatoire des syndics et d'élargir la liste des personnes autorisées à demander en justice la désignation du syndic (Amt COM-722) ;
- d'assouplir les règles du mandat de vote en assemblée (seuil, subdélégation, cas des époux) et d'admettre le vote électronique ou par correspondance (Amt COM-723 et Amt COM-724) ;
- de permettre la représentation du copropriétaire par la personne de son choix pour la consultation des comptes et des pièces justificatives (Amt COM-725) ;
- de ramener la prescription des actions personnelles à 5 ans (mise en cohérence avec la réforme des prescriptions)(Amt COM-717) ;
- d'obliger le syndic à renégocier tous les 3 ans les contrats d'entretien et de fournitures (contrats tacitement reconductibles annuellement et contrats signés pour une période de plus de 2 ans) (Amt COM-714) ;
- d'uniformiser la majorité de vote des travaux d'économie d'énergie (majorité absolue)(Amt COM-726) ;
- de supprimer de la désignation judiciaire du conseil syndical (Amt COM-719) ;
-  de préciser les dispositions relatives au fonds de travaux et de les compléter par voie réglementaire (Amt COM-804) ;
- de limiter la possibilité de se prévaloir de l'absence d'habilitation du syndic à agir en justice au seul syndicat des copropriétaires (conclusion des rapports annuels de la Cour de cassation 2015 et 2016)(Amt COM-720) ;
- d'élargir la déchéance du terme au défaut de paiement des provisions pour travaux ou des sommes appelées au titre de l'approbation des comptes (Amt COM-805) ;
- de fixer par décret la liste des documents mis à disposition des copropriétaires en extranet (Amt COM-715)
- de consacrer le droit de construire et le droit d'affichage comme droits accessoires aux parties communes (intégration de la jurisprudence)(Amt COM-831).
 
 

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