29.11.2018
Immobilier
Après la parution du décret fixant le contenu du formulaire, les copropriétaires pourront voter aux assemblées avant la date de réunion.
Professionnels et copropriétaires ont été entendus puisque¨la loi ELAN reconnait enfin la possibilité de voter par correspondance (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 17-1 A, créé par L. ELAN, art. 211, II). La pleine entrée en vigueur du dispositif est toutefois soumise à la parution d'un décret qui fixera le contenu du formulaire de vote ainsi que ses modalités de remise au syndic, cette dernière devant intervenir avant la tenue de l'assemblée.
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Le nouvel article 17-1 A précise que seront considérés comme défavorables :
- les formulaires ne donnant aucun sens précis de vote ou exprimant une abstention ;
- les votes portant sur une résolution qui, à l’issue des débats en assemblée générale, a évolué de manière substantielle.
L’appréciation de cette évolution substantielle sera sans doute, malheureusement, source de contentieux. L’assemblée dispose du pouvoir d’amender les résolutions inscrites à l’ordre du jour qui lui sont soumises (Cass. 3e civ., 3 juin 2009, n° 08-16.450 ; Cass. 3e civ., 15 avr. 2015, n° 14-13.255, n° 426 P + B). Restera à définir la limite entre le simple amendement du projet de résolution et la modification substantielle.
A terme, la loi ELAN prévoit, dans le nouvel article 17-1 A, la possibilité de participer aux assemblées par visioconférence ou par toute autre moyen de communication électronique permettant l'identification des copropriétaires. Les moyens d'identifications seront définis par décret.
Dès le 28 mai 2025, compte tenu des difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction, le gouvernement porte le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 à 5 ans (permis de construire, d'aménager ou de démolir, décisions de non-opposition à une déclaration préalable).
