05.01.2017
Droit public
Un arrêté du 26 décembre 2016 fixe les règles que les préfets et les directeurs de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile doivent respecter pour déterminer le montant de la participation financière due par les usagers au titre de leurs frais d'hébergement.
Conformément aux dispositions de l'article R. 744-10 du Ceseda, le montant de la participation des demandeurs d'asile aux frais d'hébergement et d'entretien lorsqu'ils sont pris en charge dans une structure d'hébergement est déterminé suivant des règles spécifiques prévues par un arrêté du 26 décembre 2016.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Pour toute personne bénéficiant de ressources supérieures au égales au montant du revenu de solidarité active (RSA) – desquelles sont notamment exclues l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), les prestations familiales, les allocations d'assurance ou de solidarité ainsi que les rémunérations de stage – une participation aux frais d'hébergement et d'entretien peut être fixée entre 15 % à 30 % pour les personnes isolées ou les couples sans enfants et entre 10 % et 20 % pour toute famille composée d'au moins trois personnes.
Le taux est fixé au regard du douzième des ressources perçues au cours des douze mois précédant le premier jour de l'entrée dans le lieu d'hébergement.
C'est le préfet qui fixe, pour le département, le montant de la participation financière acquittée par la personne accueillie, en tenant compte des conditions particulières offertes par chaque établissement, notamment de la "qualité des prestations d’hébergement, de restauration et d’entretien".
La participation est due au premier jour du mois suivant la déclaration de ressources. Elle est acquittée auprès de l'établissement qui assure l'hébergement, contre remise de récépissé.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
