Encadrement des loyers : une extension de logiciel au secours des locataires
Encadrement des loyers : une extension de logiciel au secours des locataires
08.06.2021
Immobilier
Une extension, téléchargeable gratuitement, et compatibles avec de grands sites d'annonces immobilières alerte les candidats locataires de logements dans les zones où l'encadrement des loyers s'applique (Paris, Lille, et très bientôt d'autres communes) de l'éventuel (mais fréquent) défaut de respect des plafonds de loyers dans les offres de locations qu'ils consultent.
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Même si une annonce a priori non-conforme peut s'avérer en réalité valable en raison de caractéristiques particulières du logement justifiant un complément de loyer, l'extension a le grand mérite d'attirer l'attention des futurs locataires sur un dispositif dont ils ignorent parfois l'existence.
Victime de la crise politique actuelle, le décret d'application prévu par le premier alinéa de l'article 4 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 sur la formation initiale des collaborateurs ne pourra finalement pas être publié incessamment comme prévu (v. notre article, « Le décret encadrant la formation obligatoire des collaborateurs d’agents immobiliers va enfin voir le jour »). En effet, sans investiture ni responsabilité, le gouvernement démissionnaire ne peut prendre que les actes nécessaires pour assurer le fonctionnement ininterrompu des services publics ou qui relèvent de l’urgence, or le décret tant attendu des professionnels de l'immobilier n'en fait pas partie...
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