Entrepreneur individuel en difficulté : précisions réglementaires

16.06.2022

Gestion d'entreprise

Le traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel, soumis à un nouveau statut depuis le 15 mai 2022, est précisé par décret.

L’article 5 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un nouveau titre VIII bis dans le livre VI du code de commerce qui traite des dispositions particulières à l’entrepreneur individuel relevant du nouveau statut, entré en vigueur le 15 mai 2022, et comporte les articles L. 681-1 à L. 681-4. Ce même article 5 a complété le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la consommation relatif au traitement des siturations de surendettement, d’une nouvelle section 5 intituée « Dispositions relatives à l’entrepreneur individuel » comportant un nouvel article L. 711-9 (v. bull. 258, « Entrepreneur en difficulté : ce qui change au 15 mai 2022 », p. 1). L’article L. 681-4 du code de commerce précise que les conditions d’application de ces mesures doivent être précisées par décret. C’est chose faite avec le décret du 14 juin 2022.

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La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité (analyse du bilan, compte de résultat, prévisionnel, budgétisation...), de la finance (la gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (choix du statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité)

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Pris en application de cet article 5, le décret du 14 juin 2022 précise les conditions d’application de ce nouveau dispositif relatif aux difficultés de l’entrepreneur individuel. Il insère dans la partie réglementaire du code de commerce un nouveau titre VIII bis comportant les articles R. 681-1 à R. 681-7 et au titre V du livre VII du code de la consommation un nouvel article R. 752-2.

Edith Dumont, Dictionnaire Permanent Recouvrement de créances et procédures d'exécution
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