Etat d'urgence sanitaire prolongé jusqu'au 16 février 2021 : quels impacts RH ?

La loi n°2020-1379 du 14 novembre  proroge l'état d'urgence sanitaire, qui avait été réactivé par décret le 14 octobre dernier,  jusqu'au 16 février 2021.  Elle autorise ainsi  le gouvernement à continuer à prendre des mesures restrictives des libertés individuelles permettant de faire face à l'épidémie de Covid 19. Elle l'autorise aussi à prendre des ordonnances pour proroger ou réactiver des mesures RH dérogatoires issues de nombreuses ordonnances prises depuis mars 2020. Enfin, certaines des mesures dérogatoires sont prorogées avec effet immédiat.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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La loi du 14 novembre, prévoit, dans son premier article, de prolonger jusqu'au 16 février 2021 inclus, l’état d’urgence sanitaire déclaré le 17 octobre par le décret n° 2020 1257 du 14 octobre 2020. A noter que l’article L. 3131-15 du code de la santé publique permet d’y mettre fin de manière anticipée si la situation sanitaire le permet, par décret.

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L'article 2 de la loi prévoit également la possibilité d'appliquer à nouveau le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence issu de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 dans les territoires où il aura été mis fin à l'état d'urgence sanitaire. Il met fin à ce dispositif au 1er avril 2021 au lieu du 30 octobre 2020.  Il aura donc vocation à s’appliquer, de nouveau, à l'issue de l'état d'urgence sanitaire, à compter du 17 février 2021 ou avant, si un décret met fin de manière anticipée à l'état d'urgence sanitaire, et jusqu’au 1er avril 2021.

L’article 10 de la loi du 14 novembre autorise le gouvernement à prendre par ordonnances jusqu'au 16 février 2021, des mesures rétablissant ou prolongeant de nombreuses mesures  dérogatoires à la réglementation en droit social prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020, de la loi du 25 avril et de la loi du 17 juin arrivant à échéance, de manière parfois rétroactive. Il s'agit des mesures portant sur les thèmes suivants :

• recours facilité de l'activité partielle avec une meilleure indemnisation pour les salariés et un reste à charge pour l'employeur réduit (art 11 de la loi du 23 mars et art ; 1 de la loi du 17 juin). A noter que le projet de finances  en cours de discussion prévoit de consacrer plus de 4 milliards pour le recours à l'activité partielle;
• recours à l'activité partielle pour les salariés-personnes vulnérables ou salariés cohabitant avec une personne vulnérable ou salarié parent d'un enfant faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile (art. 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020);
• conditions et modalités d'attribution plus favorables de l'indemnisation complémentaire de l'employeur en cas d'arrêt maladie (art 11 de la loi du 23 mars ) ;
• possibilité par accord collectif d'imposer ou modifier la prise de 6 jours ouvrables de congés payés ainsi que des jours RTT en dérogeant au délai de prévenance et aux modalités de prise (art 11 de la loi du 23 mars ) ;
• dérogation aux règles d'ordre public à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical pour les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale (art 11 de la loi du 23 mars ) ;
• modification des dates limites et les modalités de versement des primes d'intéressement et de participation (art 11 de la loi du 23 mars ) ;
• modification de la date limite de versement de la prime pouvoir d'achat (art 11 de la loi du 23 mars ). A noter que la prime PEPA n'a pas été reconduite par le PLFSS pour 2021 ;
• prorogation de la durée des mandats des conseillers prud'hommes et des membres des CPRI (art 11 de la loi du 23 mars ) ;
• aménagement des modalités d'exercice des missions du service de santé au travail : pouvoir de presrciption d'arrêt de travail, report de certaines visites médicales, recours à  des tests de dépistage (art 11 de la loi du 23 mars ) ;
• modification des modalités d'information et de consultation du CSE et possibilité de suspension des élections (art 11 de la loi du 23 mars ) ;
• aménagement des certifications et habilitation en matière de formation (art 11 de la loi du 23 mars ) ;
• adaptation des durées d'attribution des revenus de remplacement ;
• ouverture aux parents dont l'activité professionnelle est maintenue sur le lieu de travail de pouvoir garder leur enfant (art 11 de la loi du 23 mars) ;
• prolongation de la durée de validité des titres de séjour et autorisations provisoires de séjour dans la limite de 180 jours (art. 16 de la loi du 23 mars 2020) ;
• possibilité par accord collectif de déroger au nombre maximal de renouvelement de CDD ou de contrat de travail temporaire, au délai de carence (art 41 de la loi du 17 juin) ;
• Prolongation de la durée des contrats pour une durée de 36 mois des CDD d'insertion, des contrats de mission des ETTI, des CUI (art. 5 de la loi du 17 juin 2020) ;
• Recours facilité au prêt de main d'oeuve à but non lucratif (art. 52 de la loi du 17 juin).

• la possibilité par accord collectif de monétiser des jours de repos pour améliorer l'indemnisation de l'activité partielle prévue par l'article 6 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (art. 8-I) ;
• le maintien du régime de prévoyance pendant l'activité partielle prévue par l'article 12 de la loi du 17 juin. Le complément à l'indemnité brute mensuelle d'activité partielle versé par l'employeur peut être intégré à l'assiette de cotisations (art; 8-2): voir l'article publié le 16 novembre et  l'article publié le 17 novembre ;
• la possiilité pour les conseillers prud'homaux, réunis en assemblée de déternir deux mandats pour élire un président et un vice président durant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020; ceci par dérogation à l'article L. 1423-5 du code du travail (art. 11);
• l'affiliation à l'assurance maladie et maternité des français expatriés rentrés en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 et n'exerçant pas d'activité professionnelle; sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Un décret devra préciser les modalités d'application (art. 15);

L'article 13 de la loi reporte la possibilité de transférer les droits acquis sur le droit individuel de formation jusqu'en 2014 vers le compte personnel de formation jusqu'au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020 : voir article publié le 17 novembre.