26.06.2024
Droit public
A compter du 1er septembre 2024, conformément à l’article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, pris en application du I de l’article 44 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, le contentieux judiciaire de la privation de liberté des étrangers (maintien en zone d’attente, prolongation de la rétention administrative, visite domiciliaire) sera confié, non plus au juge des libertés et de la détention (JLD) mais à un ou plusieurs magistrats du siège (C. org. jud., art. R. 213-12-2). En conséquence, l'article 2 du décret du 20 juin 2024 modifie toutes les occurrences de la partie réglementaire du Ceseda en substituant au « juge des libertés et de la détention » le « magistrat du siège du tribunal judiciaire ».
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Remarque : une sous-section 6 au chapitre III du livre II est par conséquent ajoutée dans le code de l’organisation judiciaire concernant « le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives de libertés prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et le code de la santé publique ».
La Cour de justice précise les conditions d’application de la règle de primauté du statut de médicament sur les autres catégories de produits réglementés par le droit de l’Union et indique que les autorités en charge de la police des denrées alimentaires ne sont pas compétentes pour interdire des produits qui, commercialisés sous le statut de denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, répondent à la définition du médicament.
