Exonération de cotisations et aide au paiement : un décret prolonge le dispositif

07.06.2021

Gestion du personnel

Un décret du 3 juin 2021 prolonge aux périodes d’emploi des mois de mars et avril 2021, l’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, et ajuste en conséquence la condition de perte de chiffre d’affaires.

Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (article 9) a instauré un dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs particulièrement affectés par la crise sanitaire. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif (secteurs éligibles, appréciation de la condition de baisse du chiffre d’affaires...) ont été précisées par un décret du 27 janvier 2021 (D. n°2021-75, 27 janv. 2021 : JO, 28 janv.) modifié par un décret du 12 avril 2021 (D. n°2021-430, 12 avr. 2021 : JO, 13 avr.). Le décret du 3 juin 2021 (D. n°2021-709, 3 juin 2021 : JO, 4 juin) prolonge l’application de ce dispositif jusqu’à fin avril 2021.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Prolongation du dispositif

Le décret du 12 avril 2021 a prévu l’application du dispositif d’exonération et d’aide au paiement de cotisations jusqu’au 28 février 2021 (voir article) pour les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 (secteurs S1) et des secteurs dont l’activité est dépendante de celles des secteurs S1 (secteurs S1 Bis). Sont également éligibles au dispositif les employeurs de moins de 50 salariés relevant des secteurs S2 (activités qui impliquent l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19).

L'application de ce dispositif est de nouveau prolongé par le décret du 3 juin 2021 et s'applique désormais jusqu'au 30 avril 2021.

Appréciation de la perte de chiffre d’affaires

Pour rappel, aux termes de l’article 9 de la LFSS pour 2021, les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 ou S1 Bis cités ci-dessus, doivent avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public ou avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période que l’année précédente pour bénéficier du dispositif d’exonération.

La condition de baisse du chiffre d’affaires mensuel peut être appréciée au choix du bénéficiaire : par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année précédente, ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 (ou pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020).

Cette condition est adaptée par le décret du 3 juin 2021 qui informe que la condition de baisse de 50% du chiffre d’affaires peut continuer, en 2021, à être appréciée par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l’entreprise qu’une appréciation par rapport au même mois de l’année précédente.

Entrée en vigueur

Les dispositions du décret du 3 juin 2021 s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi de mars et avril 2021.

Eléonore JOUANNEAU, Dictionnaire Permanent Social
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