Expulsion : demande abusive d'indemnisation pour refus du concours de la force publique

Le Conseil d’État juge dans deux affaires similaires que le propriétaire dont le logement occupé a été réalisé en méconnaissance des règles d’urbanisme et en violation des décisions de refus de la commune, ne peut se prévaloir d’aucun préjudice indemnisable à la suite du refus de l’octroi de la force publique pour expulser l’occupant, mais il ne peut pas être condamné à une amende pour recours abusif.

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En l’espèce, une société demande à un tribunal administratif de condamner l’État à l’indemniser du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison du retard avec lequel le préfet lui a accordé le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion de l’occupant de son logement.

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Le tribunal administratif rejette sa demande en se fondant sur le fait que le logement en cause a été réalisé en méconnaissance des règles d’urbanisme et en violation des décisions de refus de la commune. La société s’étant ainsi placée dans une situation irrégulière ne pouvait se prévaloir d’aucun préjudice indemnisable. De plus, le tribunal inflige à cette société, sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, une amende pour recours abusif d’un montant de 500 €. La société se pourvoit devant le Conseil d’État.

Après avoir rappelé qu’aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 €, le Conseil d’Etat juge que le magistrat désigné du tribunal administratif a inexactement qualifié les faits et annule en conséquence l’amende infligée à la société.

En outre, il rejette la demande de la société présentée en vertu de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, lequel dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, au motif que l’État n’est pas la partie perdante dans cette instance.