Fixation des seuils de l’usure applicables pendant le mois février 2023
30.01.2023
Gestion d'entreprise
Exceptionnellement calculés mensuellement du 1er février jusqu'au 31 juillet 2023, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er février jusqu'au 28 février 2023 sont fixés par un avis du ministère de l'économie du 27 janvier 2023.
Afin de protéger les emprunteurs de taux excessifs et de préserver un large accès au crédit, un arrêté du 26 janvier 2023 a précisé que les seuils de l’usure sont calculés mensuellement, et non plus trimestriellement, par la Banque de France à compter du 1er février jusqu’au 31 juillet 2023 (Arr. 26 janv. 2023, NOR : ECOT2302033A : JO, 27 janv. : v. Veille permanente, « Taux d’usure : nouvelles modalités de calcul au 1er février 2023 pendant 6 mois »).
Comme annoncé par cet arrêté du 26 janvier 2023, un avis du 27 janvier 2023 récapitule le montant des taux effectifs moyens pratiqués au cours des 3 derniers mois par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour les diverses catégories de crédits et fixe les seuils de l’usure applicables à compter du 1er février jusqu’au 28 février 2023.
Remarque : tout prêt consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent, constitue un prêt usuraire (C. consom., art. L. 314-6).