Fonds de solidarité de septembre : les critères d'éligibilité sont fixés

Fonds de solidarité de septembre : les critères d'éligibilité sont fixés

16.09.2021

Gestion d'entreprise

Un décret, paru hier, précise les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité aux entreprises (FSE) au titre du mois de septembre. Voici les différentes situations d'éligibilité à cette subvention.

C'est en principe le dernier mois pour bénéficier du fonds de solidarité. Ce dispositif devrait prendre fin le 30 septembre 2021, comme l'a annoncé Bruno Le Maire. Le décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 précise les conditions à remplir. Les demandes devront être déposées d'ici le 30 novembre 2021. Nous présentons les différents cas de figure d'éligibilité à cette subvention.

 

1ère situation : entreprise ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption et ayant perdu au moins 20 % de chiffre d'affaires (1)

Pour être éligible, l'entreprise doit :

► avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de septembre ;

► avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er et le 30 septembre 2021.

L'aide mensuelle est :

► égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence ;

► limitée à 200 000 euros au niveau du groupe (2)

 

2ème situation : entreprise ayant fait l'objet d'une interdiction partielle d'accueil du public et ayant perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires (1)

Pour être éligible, l'entreprise doit :

► avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public d'au moins 21 jours entre le 1er et le 30 septembre 2021 ;

► avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 30 septembre 2021.

L'aide mensuelle est :

► égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence ;

► limitée à 200 000 euros au niveau du groupe (2).

 

3ème situation : entreprise implantée sur un territoire "confiné" au moins 8 jours et ayant perdu au moins 20 % de chiffre d'affaires (1)

Pour être éligible, l'entreprise doit :

► avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de septembre ;

► être domiciliée sur un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre (au sens du 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique) ;

► avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er et le 30 septembre 2021.

L'aide mensuelle est :

► égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros ;

► limitée à 200 000 euros au niveau du groupe (2).

 

4ème situation : petite entreprise implantée sur un territoire "confiné" au moins 8 jours et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % (1)

Pour être éligible, l'entreprise doit :

► avoir un effectif de groupe inférieur ou égal à 50 salariés (2) ;

► être domiciliée sur un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre (au sens du 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique)

► avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 30 septembre 2021 ;

► avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021.

L'aide mensuelle est :

► égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros ;

► limitée à 200 000 euros au niveau du groupe (2).

 

5ème situation : entreprise de la catégorie S1 (1)

Pour être éligible, l'entreprise doit :

► exercer son activité principale dans un secteur de la catégorie dite S1 (c'est-à-dire qui figure à l'annexe 1 du décret n° 2020-371 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021) ;

► avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % au cours du mois de septembre ;

► justifier avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d'affaires de référence ;

► avoir bénéficié du FSE au titre du mois d'avril 2021 ou de mai 2021.

L'aide mensuelle est :

► égale à 20 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence (selon la notice du décret car le texte lui-même ne mentionne pas le montant de l'aide pour ces entreprises en raison, selon nous, d'une référence erronée) ;

► limitée à 200 000 euros au niveau du groupe (2).

 

6ème situation : entreprise de la catégorie S1bis (1)

Pour être éligible, l'entreprise doit :

► exercer son activité principale dans un secteur de la catégorie dite S1 bis (c'est-à-dire qui figure à l'annexe 2 du décret n° 2020-371 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021) ;

► avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % au cours du mois de septembre ;

► justifier avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d'affaires de référence ;

► avoir bénéficié du FSE au titre du mois d'avril 2021 ou de mai 2021 ;

► remplir au moins une des conditions suivantes :

     ♦ soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence ;

     ♦ soit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence ;

     ♦ soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 %

L'aide mensuelle est :

► égale à 20 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence (selon la notice du décret car le texte lui-même ne mentionne pas le montant de l'aide pour ces entreprises en raison, selon nous, d'une référence erronée) ;

► limitée à 200 000 euros au niveau du groupe (2).

 

7ème situation : entreprise de la catégorie S1 ou S1bis, implantée dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire (1)

Pour être éligible, l'entreprise doit :

► exercer son activité principale dans un secteur de la catégorie dite S1 ou S1 bis ;

► être domiciliée dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire (tel que défini aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique) et ayant fait l'objet de mesures de confinement ou de couvre-feu ( au sens du 1° ou du 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique) pendant au moins 20 jours au cours du mois de septembre 2021 ;

► avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % au cours du mois de septembre ;

► justifier avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d'affaires de référence.

L'aide mensuelle est : 

► égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ;

► limitée à 200 000 euros au niveau du groupe (2).

 

Par ailleurs, le décret du 14 septembre accorde, pour le mois de juillet, une aide majorée compensant 40 % de la perte de chiffre d'affaires pour les entreprises domiciliées dans un territoire ayant été concerné par des mesures de restriction au moins 20 jours au cours du mois de juillet.

 

(1) à l'exception des entreprises ayant fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret n° 2021-699, du troisième alinéa de l'article 29 du décret n° 2020-1310 ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret n° 2020-1262.

2) dans ce contexte, "un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité" (article 1 du décret n° 2020-371).

Céline Chapuis

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