Fonds de solidarité : qui peut en bénéficier depuis la rentrée ?
08.11.2020
Gestion d'entreprise
Un décret modifie une nouvelle fois les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité et le niveau des aides, dans le contexte du second confinement. Nous récapitulons le dispositif applicable au titre des mois de septembre, d'octobre et de novembre 2020.
Comme annoncé par Bruno Le Maire la semaine dernière, le fonds de solidarité - destiné à aider les entreprises fragilisées par la crise de la Covid-19 - a été élargi et renforcé dans le contexte du second confinement national, effectif depuis le 30 octobre. Le dispositif est désormais ouvert aux entreprises de 50 salariés ou moins, sans conditions de chiffre d'affaires ni de bénéfice. De plus, sont éligibles les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 (pour les pertes de septembre 2020) ou avant le 30 septembre 2020 (pour les pertes d'octobre 2020) ; auparavant, seules les entreprises qui s'étaient lancées avant le 10 mars 2020 pouvaient solliciter le fonds.
Le décret n°2020-1328 du 2 novembre détaille les aides dont peuvent bénéficier les entreprises impactées par le reconfinement (du 30 octobre au 1er décembre 2020) mais également par le couvre-feu instauré dans certaines régions durant la deuxième quinzaine d'octobre, ainsi que pour le mois de septembre. Il complète et modifie les précédents décrets publiés depuis le début de la crise. Les modalités varient selon que l'établissement ait fait l'objet d'une fermeture administrative, ait subi une perte conséquente de chiffre d'affaires ou exerce son activité principale dans certains secteurs.
| Entreprises éligibles | Montant de la subvention | Délais |
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Certaines entreprises (0 à 20 salariés) exerçant dans certains secteurs (voir fin d'article) qui : -soit ont fermé administrativement, -soit ont perdu au moins 50% de chiffre d'affaires en octobre (détail des autres conditions dans notre article) |
- 1e aide égale au montant de perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1500 € - Aide complémentaire variant entre 2000 et 10000 € selon les situations (détail dans notre article) |
- Demande de la 1e aide jusqu'au 30 novembre (formulaire disponible depuis le 8 octobre) - Demande de l'aide complémentaire jusqu'au 15 octobre |
| Entreprises (0 à 50 salariés) fermées administrativement entre le 25 et le 30 septembre | Egal au montant de la perte de chiffre d'affaires subie au cours de la période de fermeture (*), dans la limite de 333 euros par jour d'interdiction d'accueil du public |
Demande jusqu'au 30 novembre (formulaire disponible depuis le 4 novembre) |
Les deux aides (hors aide complémentaire) sont cumulables.
(*) Calcul de la perte de chiffre d'affaires = différence entre le chiffre d'affaires au cours de la période d'interdiction d'accueil du public (sauf CA réalisé sur les livraisons et le click and collect) et le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente (d'autres modes de calcul sont autorisés - voir le décret du 2 novembre 2020).
Le formulaire dédié aux fermetures administratives pour septembre ne concerne pas les discothèques qui font l'objet d'un dispositif spécifique (décret du 14 août 2020).
| Entreprises éligibles | Montant de la subvention | Délais |
|---|---|---|
| Entreprises (0 à 50 salariés) fermées administrativement en octobre | Egal au montant de la perte du chiffre d'affaires (*) dans la limite de 333 euros par jour d'interdiction d'accueil du public | Demande jusqu'au 31 décembre (formulaire disponible le 20 novembre) |
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Dans les zones de couvre-feu (voir fin d'article), entreprises (0 à 50 salariés) exerçant dans certains secteurs (voir fin d'article) et ayant perdu au moins 50% de leur chiffre d'affaires en octobre (**) (condition de perte de CA d'au moins 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020 pour les secteurs catégorie 2) |
Egal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10000 € | Demande jusqu'au 31 décembre 2020 (formulaire disponible le 20 novembre) |
| Dans les zones de couvre-feu, entreprises (0 à 50 salariés) hors secteurs spécifiques ayant perdu au moins 50% de leur chiffre d'affaires en octobre (**) | Egal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1500 € | Demande jusqu'au 31 décembre 2020 (formulaire disponible le 20 novembre) |
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En dehors des zones de couvre-feu, entreprises (0 à 50 salariés) exerçant dans certains secteurs (voir fin d'article) et ayant perdu entre 50 et 70% de leur chiffre d'affaires en octobre (**) (condition de perte de CA d'au moins 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020 pour les secteurs catégorie 2) |
Egal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1500 € | Demande jusqu'au 31 décembre 2020 (formulaire disponible le 20 novembre) |
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En dehors des zones de couvre-feu, entreprises (0 à 50 salariés) exerçant dans certains secteurs (voir fin d'article) et ayant perdu au moins 70% de chiffre d'affaires en octobre (**) (condition de perte de CA d'au moins 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020 pour les secteurs catégorie 2) |
Egal au montant de la perte de chiffre d'affaires, dans la limite de 10000 € | Demande jusqu'au 31 décembre 2020 (formulaire disponible le 20 novembre) |
Ces aides ne sont pas cumulables. L'entreprise qui est éligible à plusieurs aides bénéficie de l'aide la plus favorable.
(*) Calcul de la perte de chiffre d'affaires = différence entre le chiffre d'affaires au cours de la période d'interdiction d'accueil du public (sauf CA réalisé sur les livraisons et le click and collect) et le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente (d'autres modes de calcul sont autorisés - voir le décret du 2 novembre 2020).
(**) Calcul de la perte de chiffre d'affaires = différence entre le chiffre d'affaires au cours du mois d'octobre 2020 et le chiffre d'affaires en octobre 2019 (d'autres modes de calcul sont autorisés - voir le décret du 2 novembre 2020).
| Entreprises éligibles | Montant de la subvention | Délais |
|---|---|---|
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Entreprises (0 à 50 salariés) fermées administrativement en novembre |
Egal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10000 € | Demande jusqu'au 31 janvier 2021 (formulaire disponible début décembre 2020) |
| Entreprises (0 à 50 salariés) ouvertes exerçant dans les secteurs de catégorie 1 (voir fin d'article) et ayant perdu au moins 50% de chiffre d'affaires en novembre | Egal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10000 € | Demande jusqu'au 31 janvier 2021 (formulaire disponible début décembre 2020) |
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Entreprises (0 à 50 salariés) ouvertes exerçant dans les secteurs de catégorie 2 (voir fin d'article) et ayant perdu au moins 50% de chiffre d'affaires en novembre (condition de perte de chiffre d'affaires d'au moins 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020) |
Egal à 80% de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10000 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1500 €, le montant minimal de la subvention est de 1500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100% de la perte de chiffre d'affaires. |
Demande jusqu'au 31 janvier 2021 (formulaire disponible début décembre 2020) |
| Entreprises ouvertes ayant perdu au moins 50% de chiffre d'affaires en novembre | Egal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1500 € | Demande jusqu'au 31 janvier 2021 (formulaire disponible début décembre 2020) |
Calcul de la perte de chiffre d'affaires = différence entre le chiffre d'affaires au cours du mois de novembre 2020 et le chiffre d'affaires en novembre 2019 (d'autres modes de calcul sont autorisés - voir le décret du 2 novembre 2020). Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires de novembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les livraisons et le click and collect.
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Zones de couvre-feu : Ain, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte-d'Or, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Loiret, Lozère, Maine-et-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Haute-Vienne, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Polynésie française.
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Secteurs catégorie 1 : notamment, hôtels et hébergement similaire ; hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ; restauration ; débits de boissons ; projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée ; distribution de films cinématographiques ; activités de clubs de sports ; activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes. Liste complète ici (à jour des modifications du décret du 2 novembre).
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| Secteurs catégorie 2 : notamment, commerce de gros de fruits et légumes ; commerce de gros de boissons ; commerce de gros alimentaire ; commerce de gros de textiles ; blanchisserie-teinturerie de gros ; stations-service ; travaux d'installation électrique dans tous locaux ; différents commerces de détail. Liste complète ici (à jour des modifications du décret du 2 novembre). |
