Formation Pro-A : quelles sont les modalités de mise en oeuvre dans les cabinets comptables ?

24.02.2021

Gestion d'entreprise

L'arrêté d'extension de l'accord de branche a été publié. Certifications professionnelles éligibles, durée de la formation, mise en place d'un tutorat... Nous faisons le point sur le dispositif de reconversion ou de promotion par alternance applicable dans les cabinets.

Près d'un an après son ouverture à signature, Icône PDF l'accord sur le dispositif de formation dit "Pro-A" conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes est enfin étendu par un arrêté ministériel publié le 19 février 2021. Les modalités de mise en oeuvre de la "reconversion ou promotion par alternance" (Pro-A) s'appliquent désormais à tous les cabinets et leurs salariés. Des conditions spécifiques ont été fixées pour la branche par l'accord du 6 mars 2020.

Transition numérique, automatisation et cybersécurité : facteurs de mutation des cabinets

Le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi.

Pour la branche experts-comptables et Cac, plusieurs facteurs de mutation de l'activité des cabinets ont été identifiés : "la transition numérique", "le développement de la gestion des données", "l'importance accrue de la cybersécurité", "l'automatisation d'une partie des activités des cabinets" et "les évolutions réglementaires" (article 4 de l'accord étendu). Des "risques d'obsolescence des métiers", en raison des évolutions réglementaires, ont également été mis en évidence. Ces changements requièrent donc une montée en compétences des collaborateurs.

Liste des titres et diplômes éligibles

Qui peut bénéficier d'une formation Pro-A ? Ce dispositif est ouvert aux salariés en CDI, quelle que soit la durée contractuelle de travail, et dont la qualification correspond à un certain niveau. La liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A pour la profession comptable est fixée comme suit :

Diplômes éligibles à la formation Pro-A

  • BTS services informatiques aux organisations option A : solutions d'infrastructure, systèmes et réseaux (RNCP 17108).
  • BTS systèmes numériques option A informatique et réseaux (RNCP 20688).
  • DEUST économie, gestion spécialité systèmes d'information et réseaux, gestion et développement (RNCP 2876).
  • DUST économie, gestion, spécialité systèmes d'information et réseaux, gestion et développement (RNCP 2876).
  • DUT informatique (RNCP 20654).
  • Licence pro mention métiers de l'informatique : conception, développement et test de logiciels (RNCP 29966).
  • Licence pro mention métiers de l'informatique : administration et sécurité des systèmes et des réseaux (RNCP 29964).
  • Licence pro mention métiers de l'informatique : administration et sécurité des systèmes et des réseaux (RNCP 29964).

Titres éligibles à la formation Pro-A

  • Administrateur(trice) système et réseau (RNCP 6631).
  • Administrateur(trice) système et réseau (RNCP 9857).
  • Administrateur(trice) systèmes et réseaux (RNCP 16895).
  • Administrateur(trice) systèmes, réseaux et bases de données (RNCP 12112).
  • Administrateur(trice) – réseaux sécurité – bases de données (RNCP 31897).
  • Administrateur(trice) de systèmes d'information (RNCP 15793).
  • Administrateur(trice) de systèmes d'information (RNCP 34206).
  • Administrateur(trice) des systèmes d'information (RNCP 34022).
  • Administrateur(trice) de réseaux informatiques et sécurité des systèmes d'information et de communication (RNCP 31954).
  • Assistant(e) informatique, maintenicien des systèmes et réseaux (RNCP 24856).
  • Assistant(e) Web et marketing (RNCP 24815).
  • Développeur(euse) de solutions digitales (RNCP 32039).
  • Développeur(euse) Web (RNCP 32173).
  • Développeur(euse) Full Stack BIG DATA (RNCP 32123).
  • Développeur(euse) Web (RNCP 34066).
  • Concepteur(trice) développeur(euse) de solutions digitales (RNCP 32043).
  • Concepteur(trice) développeur(euse) d'applications numériques (RNCP 30714).
  • Concepteur(trice) développeur(euse) d'applications Web (RNCP 31174).
  • Consultant(e) développeur(euse) Web et mobile (RNCP 32042).
  • Maintenicien(ne) informatique système et réseaux (RNCP 24822).
  • Maintenicien(ne) informatique système et réseaux (RNCP 25464).
  • Technicien(ne) développeur (RNCP 28754).
  • Technicien(ne) systèmes et réseaux (RNCP 14392).
  • Technicien(ne) systèmes, réseaux et sécurité (RNCP 28668).
  • Technicien(ne) réseaux informatiques et sécurité des systèmes d'information et de communication (RNCP 30694).
  • Technicien(ne) en maintenance informatique et réseaux (RNCP 32158).

 

Cette liste sera "actualisée aussi régulièrement que possible" par avenant, indique l'accord de mars 2020 étendu.

Exclusion de plusieurs certifications et de tous les dispositifs VAE

Plusieurs titres et diplômes, fixés par l'accord, sont exclus de l'extension de l'arrêté du 5 février 2021 - et donc du dispositif Pro-A - car ils ne sont pas soumis à de forte mutation de l'activité et/ou de risque d'obsolescence des compétences. C'est le cas, par exemple, du BTS comptabilité gestion, du DCG (diplôme de comptabilité et de gestion) ou encore de la licence assistant de paie. 

Il en est de même de la liste des qualifications mentionnées dans la convention collective - employé comptable, assistant comptable, assistant confirmé et assistant principal - qui ne peuvent se retrouver en tant que telles dans la liste des certifications éligibles. 

Tous les dispositifs relevant de la VAE (validation des acquis de l'expérience) sont également exclus du dispositif Pro-A.

Formation de 150 heures minimum

Comment se met-elle en place la Pro-A ? Elle peut être mise en œuvre à l'initiative de l'employeur ou du salarié, sous réserve de l'accord des parties. Un avenant au contrat de travail du salarié doit préciser la durée et l'objet de la formation, et fait l'objet d'un dépôt auprès de l'opérateur de compétences désigné par la branche.

Les contrats Pro-A s'étendent sur une durée comprise entre 6 et 12 mois (36 mois pour certains jeunes et les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés). Les actions "de positionnement, d'accompagnement, d'évaluation et de formation" sont d'une durée comprise entre 15% et 25% de la durée totale du contrat Pro-A, avec un minimum de 150 heures. Des exceptions sont toutefois prévues. Les actions de formation de reconversion ou de promotion par l'alternance peuvent se ­dérouler pendant le temps de travail (avec maintien de la rémunération) ou en dehors du temps de travail (dans la limite fixée par l'accord collectif de branche sur la formation professionnelle ou, à défaut, par la loi).

Valorisation du tutorat

Chaque salarié en reconversion ou promotion par alternance, dans un cabinet comptable, est accompagné par un tuteur. Ce dernier est soit un professionnel inscrit à l'Ordre des experts-comptables ou à la Compagnie des commissaires aux comptes, soit un salarié du cabinet, "titulaire d'un niveau, de diplôme ou de titre, ou de qualification, au moins égal à celui visé par l'avenant au contrat de travail et pouvant justifier d'une expérience professionnelle minimale de 2 ans en rapport avec l'objectif défini par l'action de formation", précise l'accord de branche. L'ensemble du temps consacré à l'exercice de la fonction tutorale est traité comme temps de travail.

Le tuteur ne peut pas s'occuper de plus de trois salariés (en contrat d'apprentissage, de professionnalisation ou Pro-A) simultanément, dans le cabinet. Des modalités sont prévues pour tenir compte de cette charge de travail supplémentaire et valoriser la mission. L'activité de tutorat "sera inscrite dans les objectifs fixés lors des entretiens professionnels, ces objectifs seront quantifiés, et les autres objectifs opérationnels seront par conséquent aménagés". De plus, "l'expérience du rôle de tuteur doit être valorisée dans la carrière de la personne qui a accepté cette mission. Le tuteur bénéficiera d'une priorité d'accès à la VAE" (article 9 de l'accord).

Prise en charge

Comment est prise en charge le dispositif Pro-A ? L'opérateur de compétences (Opco) prend en charge les frais pédagogiques (actions de positionnement, accompagnement, évaluation et formation) ainsi que les frais de transport et d'hébergement exposés par les salariés Pro-A. Le montant de cette prise en charge "peut comprendre également les charges sociales légales et conventionnelles dues par l'employeur au titre des salariés concernés, dans la limite du coût horaire du Smic", ajoute l'accord de branche.

La rémunération du salarié en reconversion ou promotion par alternance peut également être prise en charge par l'Opco désigné par la branche, dans des conditions fixées par décret. L'accord précise que l'opérateur de compétences peut prendre en charge les cotisations sociales légales et conventionnelles dues par l'employeur au titre des salariés concernés dans la limite du coût horaire du Smic.

A noter que le coût horaire de la formation sera modulé et différencié en fonction du niveau de la certification, "dans la limite du plafond fixé par France compétences pour avoir accès à la péréquation". Les niveaux de prise en charge seront définis par la section paritaire professionnelle, est-il indiqué. 

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité (analyse du bilan, compte de résultat, prévisionnel, budgétisation...), de la finance (la gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (choix du statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité)

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Céline Chapuis
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