La loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 crée l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse qui remplacera au 1er janvier 2026 l'actuelle chambre du commerce et d'industrie et sera placé sous la tutelle de la collectivité de Corse.
Garantie collective du notariat : nouveaux seuils de décote pour 2020
31.01.2020
Immobilier
Le taux de cotisation reste inchangé mais les conditions de décote sont légèrement modifiées.
Le taux de la cotisation due par chaque notaire, au titre de l’assurance collective de la profession, reste constant pour 2020 en demeurant fixé à 0,25 % de la moyenne des produits totaux réalisés en 2017 et 2018.
En revanche, les seuils des décotes sont modifiés pour la première fois depuis 1993 (hormis la conversion en euros opérée en 2002). Ils sont légèrement augmentés afin de les arrondir.
Ainsi, les notaires ayant réalisé sur la période 2017/2018 un produit moyen inférieur à 180 000 € (au lieu de 176 231 €) bénéficient des nouvelles conditions de décote suivantes :
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Moyenne des produits totaux
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Pourcentage de décote
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< 140 000 € (au lieu de 137 204 €)
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100 %
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< 160 000 € (au lieu de 157 022 €)
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50 %
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< 180 000 € (au lieu de 176 231 €)
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25 %
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Immobilier
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
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