Habilitation électrique : l'agrément obligatoire des organismes de formation se met en place

Un décret paru au Journal officiel du 7 octobre 2016 introduit une obligation d’agrément pour les organismes de formation qui ont la charge d'assurer les formations préalables à l'habilitation des travailleurs qui réalisent des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage (voir notre article).

HSE

Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement. 

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► Les organismes de formation devront être agréés par le ministère du Travail. L'agrément, de 4 ans au plus, se fera sur la base du rapport technique établi par un organisme expert compétent et après avis du Coct (conseil d'orientation des conditions de travail). En attendant les premiers agréments, une période transitoire est prévue : les organismes de formation qui exercent actuellement (c'est-à-dire à la date de publication du décret) peuvent poursuivre leur activité, mais ils devront être agréés au plus tard au 1er janvier 2018. Un arrêté doit encore préciser les modalités de délivrance ou de retrait d'agrément, et désigner l'organisme expert compétent chargé d'établir le rapport technique.

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► Du côté des employeurs, qui délivrent les habilitations électriques, il n'y a pas de changement notable. Le décret précise néanmoins – ce qui n'était auparavant que dans la norme NF C 18-510 – qu'avant d'envoyer ses employés en formation en vue de les habiliter, l'employeur doit s'assurer qu'ils ont les "capacités", ainsi que les "compétences et l'expérience professionnelles" qui sont "requises dans le domaine des opérations d'ordre électrique". L'habilitation électrique sera alors délivrée – puis maintenue ou renouvelée – par l'employeur selon la norme NF C 18-510 citée par l'arrêté du 26 avril 2012 .

► Période transitoire :

• À compter du 1er janvier 2017, les habilitations délivrées par les employeurs aux travailleurs qui effectuent des travaux sous tension conservent leur validité pendant un délai de deux ans.
• À compter du 1er janvier 2018, les employeurs auront au maximum 2 ans pour délivrer les habilitations selon les nouvelles modalités prévues par l'article R. 4544-11 tel qu'il sera en vigueur au 1er janvier prochain, modifié par le décret qui vient d'être publié.