Hausse des salaires minima d'environ 5 % dans tous les cabinets comptables à compter du 1er janvier 2024
14.12.2023
Gestion d'entreprise
L'arrêté d'extension de l'accord salaire d'octobre a été publié hier au Journal officiel. Nous récapitulons les nouvelles valeurs. Par exemple, le minimum conventionnel d'un assistant confirmé est revalorisé à 28 414, 20 euros bruts annuels et celui d'un chef de service à 47 039,40 euros.
L'accord du 5 octobre 2023 relatif aux salaires minima conventionnels dans les cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes est étendu à tous les employeurs et tous les salariés à compter du 1er janvier 2024. L'arrêté d'extension vient d'être publié au Journal officiel.
Cet accord de branche a été signé dans des conditions difficiles mais le syndicat patronal Ifec, bien que non signataire, n'a pas exercé son droit d'opposition susceptible de faire tomber l'accord. L'arrêté d'extension ayant été publié avant le 1er janvier, l'accord salaires s'appliquera à compter de cette date à tous les cabinets, y compris aux adhérents de l'Ifec.
Les salaires minima annuels seront revalorisés entre + 4,6 % et + 5,5 % sur l'année 2023 (voir le tableau ci-dessous). Une augmentation qui serait supérieure à l'inflation (+ 3,4 % de novembre 2022 à novembre 2023, selon les données provisoires de l'Insee).
Ainsi, le point de base passera de 121,17 euros à 127,83 euros bruts (+ 5,5 %) et le point hiérarchique augmentera de 74,62 euros à 77,60 euros bruts (+ 4 %). Ces deux valeurs servent à calculer les salaires minima du personnel relevant de la grille générale (annexe A de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes) comme suit :
|
► Salaire minimum = (164 x valeur du point de base) + [(coefficient - 164) x valeur du point hiérarchique] |
|---|
Tous les postes (cadres, assistants, employés) ne bénéficient pas d'une hausse similaire car le point de base et le point hiérarchique ne sont pas revalorisés du même pourcentage. "Nous avons souhaité favoriser une augmentation plus significative pour les petits coefficients", expliquait Corinne Barrez, représentante de la délégation patronale ECF, dans nos colonnes.
| Niveaux | Coefficient | Poste de référence | Salaire minimum brut par an jusqu'au 31 décembre 2023 (1) | Salaire minimum brut par an à partir du 1er janvier 2024 (2) | Évolution |
|---|---|---|---|---|---|
| N5. Exécution | 170 | Débutant et/ou sans qualification | 20 319,6 € | 21 429,75 € | + 5,5 % |
| 175 | Employé | 20 692,7 € | 21 817,77 € | + 5,4 % | |
| 180 | Employé confirmé | 21 065,8 € | 22 205,80 € | + 5,4 % | |
| 200 | Employé principal | 22 558,2 € | 23 757,90 € | + 5,3 % | |
| N4. Exécution avec délégation | 220 | Assistant | 24 050,6 € | 25 310 € | + 5,2 % |
| 260 | Assistant confirmé | 27 035,4 € | 28 414,20 € | + 5,1 % | |
| 280 | Assistant principal | 28 527,8 € | 29 966,30 € | + 5 % | |
| N3. Conception assistée | 330 | Cadre | 32 258,8 € | 33 846,55 € | + 4,9 % |
| 385 | Cadre confirmé | 36 362,9 € | 38 114,82 € | + 4,8 % | |
| N2. Conception et animation | 450 | Cadre principal | 41 213,2 € | 43 159,15 € | + 4,7 % |
| 500 | Chef de service | 44 944,2 € | 47 039,40 € | + 4,7 % | |
| N1. Direction | 600 | Cadre de direction | 52 406,2 € | 54 799,90 € | + 4,6 % |
(1) sur la base de l'accord applicable à partir du 1er janvier 2023. (2) sur la base de l'accord du 5 octobre 2023.
Corrélativement, la prime d'ancienneté sera rehaussée de 5,5 % puisqu'elle se calcule exclusivement en fonction du point de base :
| ► Prime d'ancienneté = 3 fois la valeur du point de base entre 3 et 6 ans d'ancienneté, 6 fois entre 6 et 9 ans, 9 fois entre 9 et 12 ans, 12 fois entre 12 et 15 ans et 15 fois après 15 ans |
|---|
| Années d'ancienneté | Montant annuel jusqu'au 31 décembre 2023 (1) | Montant annuel à partir du 1er janvier 2024 (2) |
|---|---|---|
| Entre 3 et 6 ans | 363,51 € | 383,49 € |
| Entre 6 et 9 ans | 727,02 € | 766,98 € |
| Entre 9 et 12 ans | 1 090,53 € | 1 150,47 € |
| Entre 12 et 15 ans | 1 454,04 € | 1 533,96 € |
| Après 15 ans | 1 817,55 € | 1 917,45 € |
(1) sur la base de l'accord applicable à partir du 1er janvier 2023. (2) sur la base de l'accord du 5 octobre 2023.
A noter que la rémunération minimale annuelle accordée aux professionnels salariés inscrits à l'Ordre des experts-comptables et/ou à la Compagnie des commissaire aux comptes (indice 40 de l'annexe B de la convention collective) n'est pas revalorisée cette année.
