Huissier de justice : révision par l'ADLC de la carte d'installation pour 2021-2023
29.04.2021
Gestion d'entreprise
L'autorité de la concurrence (ADLC) recommande, sur la période 2021-2023, la création d'offices supplémentaires permettant l'installation de 50 nouveaux huissiers de justice répartis dans 22 zones d'installation libre.
En juillet 2020, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a été chargée par le gouvernement de réviser sa proposition de carte d’installation des huissiers de justice, élaborée en décembre 2019, afin de tenir compte des conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 sur l’activité de cette profession (Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence, 29 juill. 2020 : v. « Covid-19 : révision de la carte des zones d’installation des huissiers de justice »). C’est chose faite avec son communiqué de presse du 28 avril 2021 dans lequel elle propose l’installation, sur la période 2021-2023, de 50 huissiers de justice dans 22 zones d’installation libre sur un total de 99 zones. Elle recommande, par ailleurs, de ne créer aucun office de commissaires-priseurs judiciaires après avoir constaté que cette profession a été la plus fragilisée par la crise sanitaire survenue en mars 2020.
la nouvelle profession de commissaire de justice, exercera les attributions des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire à compter du 1erjuillet 2022, avant d’être exclusive de toute autre au 1er juillet 2026 (Ord. n° 2016-728, 2 juin 2016, art. 25, II, 2° : v. « Mise en place progressive du nouveau statut de commissaire de justice »).
Il faut rappeler que l’article 52 de la loi Macron du 6 août 2015 a consacré le principe de la liberté d’installation des huissiers de justice ainsi que des commissaires-priseurs judiciaires dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Il a prévu que ces zones sont déterminées conjointement par les ministres de la justice et de l’économie, sur proposition de l’ADLC et qu’elles doivent être définies au regard de critères à préciser par décret, parmi lesquels une analyse démographique de l’évolution prévisible du nombre de professionnels installés (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 52 : v. « Impact de la loi Macron sur la profession d’huissier de justice »). Pris en application de cet article 52 et entré en vigueur le 1er mars 2016, le décret du 26 février 2016 a fixé les critères permettant de définir la carte de manière détaillée en fonction d’une appréciation, à l’échelon territorial pertinent, des niveaux d’offre et de demande des prestations rendues par les huissiers et de leurs perspectives d’évolution (D. n° 2016-216, 26 févr. 2016 : v. « Critères d’élaboration de la carte des zones d’implantation des huissiers »). La première carte fixant des zones d’installation libre et contrôlée a été établie par un arrêté du 28 décembre 2017 (Arr. 28 déc. 2017, NOR : JUSC1729516A : v. « Mise en œuvre de la liberté d’installation des huissiers de justice »). Cette carte devant être révisée tous les 2 ans, l’ADLC a émis, en décembre 2019, un nouvel avis et proposé une nouvelle carte des zones d’implantation, assorties de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices (Autorité de la concurrence, avis n° 19-A-16, 2 déc. 2019, relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice). Dans cet avis, l’ADLC a recommandé l’installation libérale de 100 nouveaux huissiers de justice dans 32 zones d’installation libre et défini 67 zones d’installation contrôlée, dans lesquelles elle n’avait pas identifié de besoin de création d’offices.
A la suite de la demande du gouvernement, en juillet 2020, de prendre en compte les implications de la crise sanitaire sur la situation économique des huissiers de justice, l’ADLC a réexaminé ses propositions initiales de décembre 2019 et élaboré une nouvelle proposition de carte pour 2021-2023. Dans son communiqué du 28 avril 2021, elle précise avoir constaté que l’activité des huissiers de justice a fortement baissé en raison du fonctionnement perturbé des juridictions et de la suspension de l’essentiel des activités de recouvrement. En considération du potentiel de création d’offices d’ici 2029, qu’elle a évalué entre 550 à 600 nouveaux huissiers de justice et 25 à 30 commissaires-priseurs judiciaires (soit 575 et 630 futurs commissaires de justice), l’ADLC recommande, sur la période de validité de la prochaine carte 2021-2023, l’installation de 50 nouveaux huissiers de justice dans 22 zones d’installation libre, les 77 autres zones devenant d’installation contrôlée.