Huissier de justice : adoption de la nouvelle carte d'installation pour 2021-2023

A la suite de la délibération de l’Autorité de la concurrence (ADLC) du 28 avril 2021 (Délib. Autorité conc. n° 2021/01, 28 avr. 2021, jointe à l’avis n° 19-A-16, 2 déc. 2019, relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice : v. bull. 248, « Huissier de justice : révision par l’ADLC de la carte d’installation pour 2021-2023 », p. 3), l’arrêté du 20 juillet 2021 établit la nouvelle carte d’installation des huissiers de justice pour une période de 2 ans à compter du 21 juillet 2021 jusqu’au 20 juillet 2023 (Arr., art. 1^er).

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Remarque : la nouvelle profession de commissaire de justice exercera les attributions des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire à compter du 1^erjuillet 2022, avant d’être exclusive de toute autre au 1^er juillet 2026 (Ord. n° 2016-728, 2 juin 2016, art. 25, II, 2° : v. bull. 195, « Mise en place progressive du nouveau statut de commissaire de justice », p. 1).

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Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les huissiers de justice peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. Ces zones sont déterminées conjointement par les ministres de la justice et de l’économie, sur proposition de l’ADLC et doivent être définies au regard de critères précisés par le décret n° 2016-216 du 26 février 2016, parmi lesquels une analyse démographique de l’évolution prévisible du nombre de professionnels installés (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 52 : v. bull. 185/186, « Impact de la loi Macron sur la profession d’huissier de justice », p. 1 ; D. n° 2016-216, 26 févr. 2016 : v. bull. 192, « Critères d’élaboration de la carte des zones d’implantation des huissiers », p. 3). La première carte fixant des zones d’installation libre et contrôlée a été établie par un arrêté du 28 décembre 2017 (Arr. 28 déc. 2017, NOR : JUSC1729516A : v. bull. 211, « Mise en œuvre de la liberté d’installation des huissiers de justice », p. 6). Cette carte devant être révisée tous les 2 ans, l’ADLC a émis, en décembre 2019, un nouvel avis et proposé une nouvelle carte des zones d’implantation, assorties de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices (Avis Autorité conc. n° 19-A-16, 2 déc. 2019, relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice). Cependant, en juillet 2020, le gouvernement a demandé à l’ADLC de prendre en compte les implications de la crise sanitaire sur la situation économique des huissiers de justice et de réexaminer ses propositions initiales de décembre 2019 afin d’élaborer une nouvelle proposition de carte pour 2021-2023. Après avoir constaté que l’activité des huissiers de justice avait fortement baissé en raison du fonctionnement perturbé des juridictions et de la suspension de l’essentiel des activités de recouvrement, l’ADLC a, dans sa délibération du 28 avril 2021, recommandé la création de 32 offices et la nomination de 50 nouveaux huissiers de justice dans 22 zones d’installation libre, les 77 autres zones devenant d’installation contrôlée.

Adoptant les propositions de l’ADLC, l’arrêté du 20 juillet 2021 établit la carte d’installation pour la profession d’huissier de justice sur la période 2021-2023 avec 22 zones d’installation libre et 77 zones d’installation contrôlée (Arr., art. 2). Sur la représentation graphique de la carte reproduite en annexe de l’arrêté, les premières figurent en vert et les secondes en rouge (Arr., Annexe, I).

Remarque : les zones d’installation libre sont celles où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services, alors que les zones d’installation contrôlée sont celles où l’implantation d’offices supplémentaires serait de nature à  porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu ; le ministre de la justice peut refuser une demande de création d’office, après avis de l’ADLC (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 52, I et III).

L’arrêté indique que les zones d’installation sont circonscrites aux limites administratives de chaque département, à l’exception de 6 zones précisées au II de cette même annexe (Arr., art. 3 et annexe, II).

Remarque : l’arrêté ne s’applique pas dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle (Arr., art. 6).

Dans les zones d’installation libre, dont les noms sont énumérés dans un tableau au III de l’annexe de l'arrêté, celui-ci recommande sur cette période la création de 32 offices et la nomination 50 nouveaux huissiers de justice. Les noms des 77 zones d’installation contrôlée figurent au IV de l’annexe de l’arrêté (Arr., art. 5).

Il faut rappeler que conformément aux dispositions du décret du 14 août 1975, les demandes de nomination dans un office créé pourront être déposées à compter du 1er septembre 2021, à 14 heures (heure de Paris), et jusqu’au 28 février 2022 (D. n° 75-770, 14 août 1975, art. 28). Par ailleurs, les candidats pourront librement renoncer à une ou plusieurs de leurs demandes de création d’office jusqu’au 1er décembre 2021 (D. n° 75-770, 14 août 1975, art. 31).

L’arrêté du 20 juillet 2021 précise, enfin, que dans le cas où, au 30 juin 2022, le nombre d'offices créés n'a pas permis l'installation libérale de 50 nouveaux huissiers de justice, les demandes de nomination pourront à compter du 1^er juillet 2022 être déposées par les personnes remplissant les conditions jusqu'à épuisement de l'objectif de nominations dans chaque zone d'installation libre prévue par la nouvelle carte (Arr., art. 7).