Huissier/Commissaire de justice : nouvelles règles pour les frais de déplacement
17.05.2022
Gestion d'entreprise
De nouvelles règles de collecte, de gestion et de répartition des indemnités pour frais de déplacement s'appliquent aux huissiers de justice à compter du 18 mai 2022, puis aux commissaires de justice à compter du 1er juillet 2022.
Pris en application de l’ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice (Ord. n° 2016-728, 2 juin 2016, art. 16 et 25 : v. « Mise en place progressive du nouveau statut de commissaire de justice »), un décret du 28 avril 2022 fixe l’organisation et le fonctionnement de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) à compter du 1er juillet 2022 (v. « Commissaire de justice : organisation de la CNCJ et des chambres régionales ») et change le nom du service chargé de collecter les indemnités pour frais de déplacement et de les répartir en fonction des déplacements accomplis par chaque professionnel pour la signification des actes de son ministère suivant des modalités fixées par arrêté. Le service de compensation des « transports » deviendra le service de compensation des « frais de déplacement » (D. n° 2022-729, 28 avr. 2022, art. 18 à 21).
Jusqu’au 1er juillet 2022, les articles 75-1 à 75-4 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et relatifs au service de compensation « des transports », qui deviendra service de compensation « des frais de déplacement », continuent de s’appliquer. Ils seront remplacés dès le 1er juillet 2022 par les articles 18 à 21 du décret du 28 avril 2022 pris en application de l’ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.
Un arrêté du 16 mai 2022 prévoit de nouvelles règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice à compter du 18 mai 2022. Il s’appliquera également aux commissaires de justice, lesquels regrouperont les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, à compter du 1er juillet 2022 (Arr., art. 10).
Ce nouvel arrêté abroge le précédent en date du 4 août 2004 qui fixait les règles applicables jusqu’au 17 mai 2022, à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice ainsi que l’arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation du règlement intérieur de la Chambre nationale des huissiers de justice (Arr. 4 août 2004, NOR : JUSC0420595A et Arr. 18 déc. 2018, NOR : JUSC1833860A, abrogés par Arr., art. 9).
Remarque : ce nouvel arrêté fera l’objet d’un commentaire plus approfondi dans les prochains jours.