Indemnité compensatrice versée à un agent général et fiscalité des plus-values
09.08.2016
Gestion d'entreprise
L'exonération des plus-values professionnelles applicable à l'indemnité compensatrice versée à un agent général « sortant » nécessite-t-elle la poursuite de l'activité dans les mêmes locaux par l'agent général « entrant » ?
Le code général des impôts prévoit, dans certaines conditions, l’exonération des plus-values professionnelles réalisée en cas de cessation d’activité de l’agent général sur le versement de l’indemnité compensatrice (CGI, art. 151 septies A, V). Trois conditions sont posées :
- le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation ;
- l’agent général d’assurances fait valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat ;
- l’activité est intégralement poursuivie dans les mêmes locaux par un nouvel agent général d’assurances exerçant à titre individuel et dans le délai d’un an.
Un agent général estime que la dernière condition qui impose une reprise d’activité dans les mêmes locaux pour bénéficier de l’exonération de la plus-value sur le montant de l’indemnité compensatrice constitue une rupture d’égalité devant la loi et les charges publiques en méconnaissance des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. L’agent général soutient que cette exigence de reprise d’activité dans les mêmes locaux n’est pas imposée aux autres professionnels (CGI, art. 151 septies A, I). L’agent général soulève alors une question prioritaire de constitutionnalité dont le principe est validé par un arrêt du Conseil d’État et qui sera tranchée ultérieurement par le Conseil constitutionnel.
Gestion d'entreprise
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