Indemnité inflation : le point sur le versement automatique ou sur demande

Le questions-réponses à destination des Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS, ex-Direccte)  fait, entre autres, le point sur les situations donnant lieu à versement automatique ou à versement sur demande de l’indemnité inflation.

► Notons également que les employeurs devraient recevoir prochainement un courrier de l’administration récapitulant très brièvement le dispositif et leur rappelant leur obligation de versement. Il les renvoie sur les sites du code du travail numérique et du gouvernement pour obtenir des informations complémentaires.

Tous ces documents offrent l’occasion de répondre plus concrètement encore à différentes questions que se posent encore un grand nombre de services RH : à qui verser l’indemnité ? A qui ne pas la verser ? Qui doit bénéficier d’un versement automatique ? Quel salarié doit en demander le versement ?

Dès lors qu’ils remplissent les conditions de résidence, d’âge (16 ans au 31 octobre), d’emploi au mois d’octobre 2021 et de ressources (26 000 euros brut entre le 1er janvier et le 31 octobre, à proratiser si le salarié est entré en cours de période), l’employeur doit verser l’indemnité inflation :

• aux salariés, quelles que soient la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD) et la durée de travail fixée au contrat (temps plein ou temps partiel) ;
• aux apprentis et autres alternants (d’au moins 16 ans au 31 octobre) ;
• aux salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation ;
• aux anciens salariés auxquels il verse des allocations de préretraite en octobre 2021 (même si le contrat de travail est rompu) ;
• aux stagiaires avec lesquels il est lié, au cours du mois d’octobre, par une convention de stage et qui perçoivent une gratification supérieure à la gratification minimale légale (soit 3,90 euros/heure) [à notre sens, le stagiaire doit en bénéficier même si son stage est d’une durée inférieure à deux mois dès lors que sa gratification est supérieure à la gratification minimale légale] ;
• aux mandataires sociaux titulaires ou non d’un contrat de travail : en l’absence de contrat de travail, ils doivent percevoir un revenu d’activité pour que l’employeur soit tenu de leur verser l’indemnité ;
• aux travailleurs handicapés bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail en Esat ; 
• aux travailleurs à domicile ;
• aux vendeurs-colporteurs de presse titulaires d’un contrat de mandat ;
• aux vendeurs à domicile indépendants et non-inscrits au RCS.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
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- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
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L’entreprise n’a à verser cette aide exceptionnelle ni aux salariés expatriés (qui n’y ont pas droit) ni aux intérimaires et salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs (c’est à l’ETT ou au groupement d’employeurs de s’en charger) ni aux salariés portés (c’est à l’entreprise de portage salarial de s’en charger).

Elle n’a pas non plus à la verser :

• aux salariés en congé parental d’éducation à temps plein sur la totalité du mois d’octobre qui la percevront de la Caf ;
• aux salariés qui sont également employés par un particulier employeur qui la percevront de l’Urssaf ;
• aux salariés ayant exercé au mois d’octobre une activité indépendante qui la percevront de l’Urssaf, de la MSA ou de la CGSS.

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En principe, ces salariés doivent avertir leur employeur qu’ils percevront l’indemnité à un autre titre. Le recueil des informations et la procédure de signalement que prévoient le Bulletin officiel de la sécurité sociale devraient pouvoir aider employeur et salarié à identifier ces situations dans des délais raisonnables.

Le salarié en congé parental d’éducation à temps plein est également censé avertir l’employeur. Mais, en pratique, sa situation étant connue de l’employeur, nul besoin d’attendre son signalement pour ne pas lui verser l’indemnité.

► Rappelons que si le salarié n’avertit pas l’employeur, dans les délais fixés par la procédure de signalement, de ne rien lui verser, l’entreprise n’engagera pas sa responsabilité en cas de double perception.

Certains salariés peuvent également être amenés à signaler à leur employeur qu’ils "ne se considèrent pas éligibles au dispositif". Pourquoi ? Mystère mais le décret prévoit cette situation. Dans ce cas, l’employeur n’a pas à la leur verser.

Enfin, lorsque les mandataires sociaux d’une entreprise sont salariés dans une entreprise distincte, l’entreprise qui verse l’indemnité est celle dans laquelle ils ont un mandat social. Ils doivent en informer leur employeur.

L’indemnité inflation devant être versée une seule fois, il faut que le salarié identifie l’employeur tenu de la lui verser (c’est-à-dire l’employeur principal) et signaler à ces autres employeurs de ne rien lui verser.

Pour identifier l’employeur principal, il faut appliquer les règles de priorité suivantes :

• en priorité l’employeur auprès duquel le salarié est toujours employé à la date de versement de l’indemnité ou, si le salarié est toujours employé par plusieurs employeurs, l’employeur avec lequel la relation de travail a commencé en premier ; 
• si la relation de travail avec l’ensemble des salariés a été interrompue, l’employeur avec lequel il a eu au mois d’octobre le contrat de travail dont la durée était la plus importante ou, si les durées de travail étaient identiques, l’employeur avec lequel la relation de travail s’est terminée en dernier.

► Lorsque les mandataires sociaux peuvent bénéficier de l’aide au titre de plusieurs mandats, le versement s’effectue selon les mêmes règles de priorité.

L’indemnité inflation est en principe versée automatiquement par l’employeur (sauf signalement précité) :

• aux salariés en CDI ;
• aux anciens salariés auxquels l’employeur a versé des allocations de préretraite en octobre 2021 ;
• aux salariés en CDD d’au moins un mois ;
• aux salariés en CDD de moins d’un mois mais totalisant 20 heures ou plus sur octobre ou totalisant sur ce mois trois jours calendaires ou plus lorsque le contrat ne prévoit pas de durée horaire.

► Attention ! Pour les contrats commencés ou terminés en octobre, le seuil de 20 heures est apprécié sur la durée du contrat, et ce quelle que soit la durée du contrat au mois d’octobre. Cette durée est exprimée en heures et correspond à la durée cumulée des contrats avec un même employeur même si le nombre d’heures effectuées en octobre est inférieur à 20 heures.

Le salarié doit demander le versement de l’indemnité inflation à son employeur lorsqu’il a eu un ou plusieurs CDD avec ce dernier dont la durée cumulée au mois d’octobre 2021 est inférieure à 20 heures ou à trois jours calendaires (sans tenir compte des absences rémunérées ou non).

D’autres salariés et travailleurs doivent aussi faire une demande expresse de versement. Il s’agit :

• des stagiaires avec lesquels l’employeur est lié par une convention de stage au mois d’octobre et qui perçoivent une gratification supérieure à la gratification minimale légale ;
• des pigistes ;
• des intermittents et techniciens du spectacle ;
• des salariés exerçant une activité accessoire, pour l’indemnité qui serait due au titre de cette activité, lorsqu’ils sont éligibles.

Sans demande, pas de versement.

► Ces salariés peuvent potentiellement bénéficier de l’indemnité au titre d’un autre emploi ou au titre d’autres dispositions du décret (étudiants, demandeurs d’emploi ou allocataires de prestations sociales, par exemple), d’où la nécessité de cette demande.

Les salariés se trouvant dans ces cas de figure doivent demander l’indemnité à un seul employeur, employeur qu’ils doivent identifier dans les conditions de priorité suivantes :

• l’employeur auprès duquel ils sont toujours employés à la date de versement de l’indemnité ou, s’ils sont toujours employés par plusieurs employeurs, l’employeur avec lequel la relation de travail a commencé en premier ; 
• si la relation de travail avec l’ensemble des employeurs est interrompue, l’employeur avec lequel ils ont eu au mois d’octobre le contrat de travail dont la durée était la plus importante ou, si les quotités de travail sont identiques, l’employeur avec lequel la relation de travail s’est terminée en dernier.

A priori, l’employeur choisi ne peut pas refuser de verser l’indemnité si le salarié remplit les conditions d’éligibilité au dispositif.

Si le salarié a travaillé en octobre 2021 et comptabilise au moins 20 heures chez son ex-employeur entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021, son ex-employeur doit lui verser l’indemnité même s’il n’est plus lié par un contrat de travail avec lui au moment du versement.

► S’il ne répond pas à ces conditions, nul besoin de la lui verser. Il pourra, peut-être, en bénéficier à un autre titre.

Attention ! si le salarié a retrouvé un nouveau travail en CDI en octobre, c’est son nouvel employeur qui doit lui verser l’indemnité.

Les situations dans lesquelles l’entreprise est susceptible d’engager sa responsabilité n’ont toujours pas été précisées. Les situations dans lesquelles l’employeur peut récupérer les sommes indûment versées non plus.

►Pour des détails, se reporter à notre article "Précisions administratives sur l’indemnité inflation : un vrai sac de nœuds" du 7 décembre 2021

Gageons que ces questions feront l’objet d’une mise à jour prochaine du questions-réponses diffusé par le Bulletin officiel de la sécurité sociale. Du moins, espérons-le.