Un communiqué de presse de la Fédération bancaire française a annoncé la mise en place, de février à fin décembre 2024, d'un dispositif d'accompagnement destiné aux clients ayant éprouvé des difficultés à concrétiser leurs projets immobiliers.
Indifférence de la volonté des propriétaires lors de la détermination judiciaire de l’assiette d’une servitude de passage
09.06.2021
Immobilier
Le juge détermine l’assiette de la servitude de passage en fonction des conditions posées à l’article 683 du code civil sans être tenu par les préférences des parties.
L’article 683 du code civil précise comment doit être tracé le passage accordé en vertu d’une servitude légale. Ainsi, lorsqu’un fonds est enclavé, « le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l’endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ». Si un expert propose plusieurs tracés envisageables en raison de la configuration des fonds, c’est au juge de déterminer celui qui remplira au mieux les deux conditions légalement posées. La Cour de cassation affirme ce principe, écartant ainsi la volonté des parties.
Immobilier
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
En l’espèce, les propriétaires d’une parcelle enclavée ont assigné le syndicat des copropriétaires, ainsi que leur voisin, en désenclavement de leur parcelle et demandé à ce que la servitude de passage soit fixée selon le tracé n° 1 proposé par l’expert judiciaire. Toutefois, le juge, constatant l’état d’enclave, institue la servitude suivant le tracé n° 3 défini par cet expert. Les requérants lui font alors grief d’avoir méconnu leurs prétentions, modifiant ainsi l’objet du litige. La Haute juridiction approuve la décision d’appel. L’article 683 précité établit les conditions de fixation du droit de passage. Il n’appartient pas aux parties à l’instance de choisir l’assiette de la servitude légale constatée au profit du fonds dont elles sont propriétaires.
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