Interdépendance des contrats incluant une location financière
19.07.2017
Gestion d'entreprise
Les contrats concomitants qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. La résiliation de l'un entraîne la caducité de l'autre et exclut l'application de la clause du contrat caduc stipulant une indemnité de résiliation.
En l'espèce, une SCP de notaires conclut, le même jour, un contrat de prestations de services portant sur des photocopieurs avec une société et, par l'intermédiaire de cette dernière, un contrat de location financière correspondant à ces matériels avec un établissement financier.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Ces contrats, concomitants et s'inscrivant dans une opération incluant une location financière, sont par conséquent interdépendants, de sorte que la résiliation de l'un doit entraîner la caducité de l'autre.
Dans ces conditions, la clause du contrat devenu caduc, qui prévoit une indemnité de résiliation, doit être exclue.
Remarque : même solution pour un arrêt rendu le même jour dans une affaire dans laquelle la résiliation d'un contrat avant son terme avait entraîné la caducité d'un autre contrat interdépendant (Cass. com., 12 juill. 2017, n° 15-23.552, n° 1066 FP-P + B + R + I). Les groupes de contrats interdépendants peuvent porter sur plusieurs types d'opérations complexes : achat d'un bien et souscription d'un prêt de financement, contrat de franchise et souscription d'un prêt de financement, contrats de vente, location et maintenance, contrats de licences, maintenance et formation, contrat d'achat de bandes sonores et contrat d'édition, contrat d'exploitation d'une chaufferie et contrat d'approvisionnement en combustible, location d'un distributeur de boissons et livraison des denrées, mission complexe de commercialisation d'un programme à construire, contrats conclus par des coauteurs pour l'exploitation d'oeuvres communes.
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