L'action en enrichissement injustifié intervient en dehors de toute subrogation
08.04.2019
Gestion d'entreprise
L'assureur peut exercer cette action sans être tenu de produire le contrat d'assurance pour démontrer qu'il a versé une indemnité d'assurance en exécution de celui-ci.
A la suite d’inondations ayant causé des désordres au local technique d’une maison d'habitation, un assureur verse une indemnité au titre de la garantie « catastrophe naturelle ». Constatant que le dommage a pour seule origine un vice de construction imputable au constructeur, l’assureur l’assigne en remboursement en invoquant le principe de l’enrichissement injustifié.
La cour d’appel admet que l'assureur qui a payé une indemnité en croyant faussement que les désordres avaient pour cause un phénomène naturel, alors qu'ils avaient pour seule cause des vices de construction, dispose effectivement d'un recours contre le constructeur sur ce fondement. Mais pour pouvoir prétendre être légalement subrogé dans les droits de son assuré, il doit démontrer avoir indemnisé ce dernier en exécution du contrat d'assurance, ce qui implique nécessairement que ce document soit produit, alors qu'il ne l'est pas.
L’arrêt, qui déboute ainsi l’assureur de son action, est ensuite cassé pour violation du principe selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui. Selon la Cour de cassation, « celui qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur ».
Remarque : la cour d'appel a confondu l’action exercée en vertu de la subrogation légale de l’article L. 121-12 du code des assurances, qui exige d’apporter la preuve que le versement a été effectué en exécution du contrat d’assurance (Cass. 1re civ., 23 nov. 1994, n° 92-21.141 ; Cass. com., 27 sept. 2011, n° 10-21.362, n° 886 D ; Cass. com., 16 déc. 2014, n° 13-23.342, n° 1128 D), avec l’action en enrichissement injustifié, prévue par les articles 1303 et suivants du code civil.
Pour établir cet enrichissement injustifié, il suffit de prouver qu’on a effectué par erreur un paiement de la dette d’autrui et non qu’on est subrogé dans les droits du créancier (en ce sens : Cass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-15.870, n° 1110 D). Pour faire valoir ses droits sur ce fondement, l’assureur est donc dispensé de produire son contrat d’assurance, voire une quittance subrogative.
