L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) présente un caractère indemnitaire
06.11.2019
Gestion d'entreprise
L'APA, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d'un handicap, répare les postes de préjudice relatifs à l'assistance par tierce personne pris en charge par l'ONIAM.
Une cour d’appel fixe le montant de l’indemnité due à une victime d’infection nosocomiale indemnisée par l’ONIAM au titre de l’assistance par tierce personne dont elle a eu besoin jusqu’à sa consolidation, puis jusqu’à son décès. En revanche, elle refuse de déduire de cette indemnité le montant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) perçue par elle, au motif que celle-ci n’a pas de caractère indemnitaire.
Son arrêt est cassé, notamment pour violation des articles L. 232-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles. En effet, il résulte de ces textes que l’APA « constitue une prestation indemnitaire, dès lors qu’elle n’est pas attribuée sous condition de ressources, et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d’un handicap, elle répare les postes de préjudice relatifs à l’assistance par une tierce personne ».
Remarque : la Cour de cassation a déjà jugé, à l’occasion d’un accident de la circulation, que l’APA était déductible du poste de préjudice qu’elle contribue à réparer, mais sans préciser que cette imputation se justifie par son caractère indemnitaire, résultant d’une analyse des articles L. 232-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (Cass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-19.863, n° 1463 D). Le présent arrêt comble cette lacune.
Mais pour les accidents dits de « droit commun » (pris en charge par le responsable ou par son assureur), la Cour de cassation refuse, depuis 2014, de déduire des postes de préjudice qu’elle répare les prestations indemnitaires par nature, au motif qu’elles n’ouvrent pas droit à recours subrogatoire au titre de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985. Cette solution a été adoptée en ce qui concerne la prestation de compensation du handicap (PCH), mais aussi l’APA (Cass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-17.507, n° 1552 P + B).
En revanche, pour les victimes indemnisées par le FIVA, le FGTI ou l’ONIAM, les textes régissant ces fonds prévoient que sont déduites de leur indemnisation, non seulement les prestations ouvrant droit à recours, mais également les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. Pour l’ONIAM, il s’agit de l’article L. 1142-17, alinéa 2 du code de la santé publique, expressément visé par le présent arrêt. De ce fait, l’APA, qui présente un caractère indemnitaire, doit être déduite des frais d’assistance par tierce personne pris en charge par l’ONIAM.
