La Californie se dote de son RGPD pour protéger les données personnelles de ses résidents

Depuis le 1er janvier 2020, le California Consumer Privacy Act (CCPA) introduit de nouveaux droits en matière de protection des données pour les résidents de l'état de Californie, sous peine de pénalités pouvant se monter jusqu'à 7 500 dollars pour chaque infraction.

Le CCPA n'est pas appplicable en fonction de la taille de l'entreprise, mais selon les critères suivants. L'entreprise :

• dégage un revenu brut annuel de plus de 25 millions de dollars ;
• achète, vend ou partage à des fins commerciales les informations d’au moins 50 000 consommateurs par an ;
• tire au moins 50 % de son revenu annuel de la vente de renseignements personnels des consommateurs situés en Californie.

Le CCPA s'applique aux entreprises, définies comme des organismes à but lucratif, qui recueillent des renseignements personnels sur des résidents de la Californie, déterminent le but et les moyens du traitement, font des affaires dans l'État de la Californie et répondent à un ou plusieurs de ces critères. Ces entreprises doivent informer les consommateurs, au plus tard au moment de la collecte d'informations, des catégories de renseignements personnels qui seront recueillies et des fins auxquelles ces catégories seront utilisées.

Le CCPA précise également toutes les informations que les entreprises doivent inclure dans leurs politiques de protection de la vie privée, y compris des descriptions des droits des consommateurs et de la façon de les exercer. Celles ci peuvent personnaliser la bannière des cookies de leur site internet avec un modèle de consentement spécifique applicable à la Californie et inclure un lien mentionnant "Ne pas vendre", à la lecture duquel les utilisateurs peuvent refuser les cookies publicitaires et la collecte de données à partir du site.

Les consommateurs ont également la possibilité de demander l'accès aux renseignements personnels qu'une entreprise a conservés à leur sujet. L'entreprise est alors tenue de fournir des détails sur les renseignements qui ont été recueillis.