La consultation publique sur la protection des lanceurs d'alerte est lancée
19.01.2021
Le ministère de la justice implique la société civile et l'ensemble des parties prenantes en les invitant à formuler leurs propositions pour faire évoluer le droit français relatif au dispositif de signalement et de protection des lanceurs d'alerte.
Une consultation publique est organisée par le ministère de la justice dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Le texte européen doit en effet être transposé :
- avant le 17 décembre 2021 pour le secteur public et pour les entreprises de plus de 249 travailleurs du secteur privé ;
- avant le 17 décembre 2023 pour les entités juridiques du secteur privé comptant 50 à 249 travailleurs.
La consultation est ouverte pendant un mois, soit jusqu'au 21 mars 2021. Toutes les contributions sont anonymes. Elles seront analysées par le ministère et seront publiées sous forme de synthèse.
Peuvent participer à cette consultation, les membres ou représentants des associations, organisations non gouvernementales, syndicats de salariés ou d’entreprises, ordres professionnels et plus largement tout citoyen.
- les sources de droit dont la violation peut faire l’objet d’un signalement ;
- la question de l’opportunité d’accorder ou non une protection, en tant que lanceur d’alerte, à des personnes morales ;
- les moyens d’encourager le recours au canal interne pour effectuer un signalement ;
- les modalités de la procédure de signalement au sein des entreprises de moins de 50 salariés.