La mise en oeuvre du CPF pour les non-salariés agricoles est précisée
03.01.2017
Gestion du personnel
A partir du 1er janvier 2018, le compte personnel de formation (CPF) des non-salariés agricoles sera englobé dans leur compte personnel d'activité (CPA). Les pluriactifs choisiront l'activité au titre de laquelle leur CPF sera mobilisé.
La loi Travail du 8 août 2016 a fixé les modalités du CPF pour les professions non salariées agricoles. Les heures de formation seront financées par la contribution formation des exploitants agricoles et de leurs conjoints collaborateurs (v. Bulletin 451).
Un décret du 30 décembre 2016 précise les modalités d’alimentation de ce compte, les conditions de transmission et de publication des listes de formations éligibles, les modalités de prise en charge des frais de formation (D. n° 2016-1999, 30 déc. 2016 : JO, 31 déc.).
Ce même décret permet la mise en oeuvre du CPA des non-salariés agricoles.
Ces nouvelles dispositions seront applicables à partir du 1er janvier 2018.
Le CPF sera englobé dans le compte personnel d’activité (CPA) des non-salariés agricoles
Un CPA sera ouvert pour toute personne assujettie à la contribution formation professionnelle continue des non-salariés agricoles prévue à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime.
Ce compte sera constitué :
- du CPF ;
- du CPF ;
- du compte d’engagement citoyen.
Remarque : créé par la loi Travail, le compte d’engagement citoyen est un compte personnel, au même titre que le CPF, qui recense, à l’initiative du titulaire ses activités bénévoles ou de volontariat ( C. trav., art. L. 5151-7 et s.).
Le CPF sera alimenté en heures de formation au prorata de la contribution versée
Le CPF des non-salariés agricoles sera alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et, le cas échéant, par des abondements supplémentaires. L’alimentation se fera :
- à hauteur de 24 heures par année d’exercice de l’activité jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures,
- puis de 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Mais cette alimentation sera subordonnée à l’acquittement effectif de la contribution formation prévue à l’article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Lorsque cette contribution n’aura pas été versée au titre d’une année entière, le nombre d’heures inscrites sur le CPF sera diminué au prorata de la contribution versée. Si le calcul effectué aboutit à un nombre d’heures de formation comportant une décimale, ce chiffre sera arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
La liste des formations éligibles sera définie par Vivea ou l’Agefos-PME, SPP « Pêche et cultures marines »
Les formations éligibles au CPF seront celles mentionnées aux I et III de l’article L. 6323-6 du code du travail (C. trav., art. L. 6323-31, alinéa 1).
Remarque : il s’agit des formations suivantes :
- formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret et actions permettant d'évaluer les compétences d'une personne préalablement ou postérieurement à ces formations (C. trav., art. L. 6323-6, I dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2017) ;
- accompagnement à la VAE, actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences, ou dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, ou destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions (C. trav., art. L. 6323-6, III dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2017).
Les autres formations éligibles, seront définies par l’organe compétent du fonds d’assurance-formation Vivea, ou par Agefos-PME sur proposition de la section paritaire professionnelle (SPP) « Pêche et cultures marines » pour les travailleurs indépendants et les employeurs de moins de 11 salariés du secteur des cultures marines. Ces mêmes organismes fixeront les critères selon lesquels ces formations seront inscrites sur les listes des formations éligibles. Ils publieront ces listes, transmises par voie dématérialisée à la Caisse des dépôts et consignations et actualisées régulièrement.
Les frais pédagogiques, de transport, de repas et d’hébergement seront pris en charge
Les frais pédagogiques, les frais de transport, les frais de repas et d’hébergement occasionnés par la formation suivie par le travailleur non salarié agricole qui mobilise son CPF seront pris en charge par le fonds d’assurance formation Vivea. Pour les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de 11 salariés, ces frais seront pris en charge par Agefos-PME, SPP « Pêche et culture marines ».
Les frais de garde d’enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation suivie pourront être pris en charge par ces mêmes organismes.
La prise en charge sera effectuée au regard du coût réel de la formation, mais pourra être plafonnée.
Le financement par ces organismes d'une indemnité permettant la compensation de la perte d'exploitation entraînée par le suivi de la formation au titre du CPF sera subordonnée à l'existence d'un accord exprès desdits organismes. Cet accord définira les modalités de ce financement ainsi que ses plafonds.
Les pluriactifs choisiront l’activité au titre de laquelle leur CPF est mobilisé
En cas d’exerce simultané de plusieurs activités professionnelles (par exemple salariée et non-salariée agricole), l’intéressé cumulera les heures inscrites sur son CPF au titre de chacune de ces activités dans la limite de 24 heures par année de travail.
Remarque : cette limite est de 48 heures par année de travail en application des dispositions de l’article L. 6323-11-1 du code du travail pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V, un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du RNCP ou une certification reconnue par une CCN de branche. Elle concerne également l’application du 5e alinéa de l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Par l’intermédiaire des services dématérialisés mis en place, le pluriactif pourra choisir l'activité au titre de laquelle il mobilise son CPF. La mobilisation du compte sera régie par les dispositions applicables à l’activité choisie.
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