La nouvelle politique de la Division antitrust du DOJ visant à encourager la politique de conformité des entreprises
05.11.2019
Désormais, la Division antitrust du DOJ doit examiner la conformité des sociétés au moment de leur mise en accusation dans les enquêtes criminelles antitrust. Des modifications ont été apportées à son manuel d'utilisation et un document visant à guider les procureurs dans l'évaluation des programmes de conformité des sociétés au moment de leur inculpation et de la détermination de la peine a été publié.
Le procureur général adjoint de la Division antitrust du ministère de la Justice des États-Unis, Makan Delrahim, a annoncé en juin dernier, la nouvelle politique menée par le Department of justice, visant à encourager le respect des règles antitrust.
La Division antitrust s'est engagée à "récompenser les efforts déployés par les entreprises pour investir dans une culture de conformité et l'instaurer ", a déclaré le procureur général adjoint Delrahim : "La politique de clémence est reconnue depuis longtemps, comme le dernier garant assurant l'efficacité des programmes de conformité en matière d'antitrust. (...). La prochaine étape dans notre lutte constante contre les infractions aux lois antitrust et en faveur des récompenses vis-à-vis des entreprises socialement responsables, consiste à attribuer des récompenses pour la conformité à la loi au moment de l'inculpation. Nous restons également attachés à la prévisibilité et à la transparence. Ainsi, de concert avec les changements de politique d'aujourd'hui, la Division a publié un document d'orientation publique qui décrit ce que les procureurs recherchent lorsqu'ils évaluent les programmes de conformité antitrust".
La Division antitrust du DOJ a ainsi :
- modifié son manuel d'utilisation sur, notamment, l'évaluation des programmes de conformité lors de l'étape de l'inculpation et de la détermination de la peine ;
- publié, pour la première fois, un document d'orientation axé sur l'évaluation des programmes de conformité dans le contexte des infractions apportées contre la loi Sherman.
Ce document aide les procureurs de la Division antitrust à évaluer les programmes de conformité lors de l'étape de l'inculpation et de la détermination de la peine, et fournit aux agents de conformité et aux citoyens une plus grande transparence dans l'analyse de la conformité de la Division antitrust du DOJ.