La procédure de droit au compte est modifiée

14.03.2022

Gestion d'entreprise

Un décret du 13 mars 2022 modifie la procédure de droit au compte afin de mieux encadrer les délais afférents à chaque phase et d'en améliorer le suivi.

Cette procédure du droit au compte bénéficie notamment à chacune des personnes suivantes :

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité (analyse du bilan, compte de résultat, prévisionnel, budgétisation...), de la finance (la gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (choix du statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité)

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Lorsque cette personne est dépourvue d'un compte de dépôt en France et se voit opposer un refus d'ouverture d'un compte de dépôt dans un établissement de crédit, elle dispose de la possibilité de saisir la Banque de France afin que celle-ci désigne, dans le délai d'un jour ouvré, un autre établissement tenu de lui ouvrir gratuitement un compte de dépôt assorti des services bancaires de base.

Le décret du 11 mars modifie la procédure du droit au compte sur les points suivants : 

I. Refus implicite d'ouverture de compte

Le silence gardé par un établissement de crédit pendant un délai de 15 jours à compter de la date de l'avis de réception, ou du dépôt en main propre par le demandeur, au guichet, d'une demande d'ouverture de compte, est considéré comme un refus d'ouvrir le compte et permet au demandeur de saisir la Banque de France.

A l'expiration de ce délai, l'établissement de crédit communique au demandeur une attestation de refus ainsi que les motifs de ce refus. Il lui indique également qu'il peut bénéficier d'un compte de dépôt en saisissant la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit (C. mon. fin., art. R. 312-6-1, nouv.).

II. Personne dépourvue d'un compte de dépôt

Sont notamment considérées comme étant dépourvues d'un compte de dépôt, et ce à compter de la date de réception de la décision de résiliation, les personnes disposant d'un unique compte de dépôt dont la convention est résiliée par l'établissement qui tient ce compte (C. mon. fin., art. R. 312-6, nouv.).

III. Notification au demandeur des pièces nécessaires à l'ouverture du compte.

L'établissement de crédit désigné par la Banque de France notifie au demandeur, dans les 3 jours ouvrés à compter de la réception de la décision de désignation, sur support papier ou sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse, une liste des pièces nécessaires à l'ouverture du compte, ainsi que le nom et les coordonnées de l'agence concernée.

Des pièces complémentaires peuvent, en cas de besoin, être demandées par l'établissement de crédit après ce délai (C. mon. fin. art. R. 312-7, nouv.).

IV. Caducité de la demande

La désignation d'un établissement de crédit par la Banque de France devient caduque dans un délai de 6 mois à défaut de toute réponse du demandeur à la notification qui lui en est faite (C. mon. fin. art. R. 312-7-1, nouv.).

V. Information de la Banque de France

La Banque de France est informée, dans les meilleurs délais, par l'établissement de crédit : 

  • des motifs du refus d'ouverture de compte dans le cadre de la procédure du droit au compte (C. mon. fin., art. L. 312-1, III) ;

  • des motifs de la résiliation de cette convention de compte de dépôt (C. mon. fin., art. L. 312-1, IV ; art. R. 312-8-1).

VI. Date d'entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 13 juin 2022 (D., art. 4).

Henri-Pierre Brossard, Docteur en droit
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