La saisine du conseil de prud'hommes n'entraîne pas dénonciation du reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est un document remis par l'employeur au salarié à l'issue du contrat de travail qui fait un inventaire des sommes restant à verser. Ce document est contestable dans les six mois qui suivent sa signature, délai au delà duquel il devient libératoire pour l'employeur (C. trav., art. L. 1234-20). Pour contester ce document, le code du travail a prévu une procédure particulière : le salarié doit envoyer une lettre recommandée à son ancien employeur (C. trav., art. D. 1234-8). Dans cette hypothèse, la Cour de cassation a déjà affirmé que c'est la date d'envoi de la lettre recommandée qui doit être prise en compte pour vérifier le respect du délai de 6 mois (Cass. soc., 16 mai. 2000, n° 96-43.218). Mais le salarié peut aussi directement saisir le conseil de prud'hommes. Dans cette hypothèse, à quelle date doit-on se placer pour vérifier si le délai de 6 mois a été respecté ? Pour la Cour de cassation il ne faut pas se placer au jour de la saisine mais au jour où l'employeur reçoit la convocation à l'audience.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Dans cette affaire, un salarié mis à la retraite signe son reçu pour solde de tout compte le 25 mars. Il saisit le conseil de prud'hommes le 18 septembre de la même année et l'employeur reçoit sa convocation à l'audience le 20 novembre soit 8 mois après la signature du reçu pour solde de tout compte. Selon la cour d'appel, le recours était recevable dès lors que le salarié avait saisi la justice avant l'expiration du délai de 6 mois. La chambre sociale censure le raisonnement estimant que la saisine du conseil de prud'hommes n'entraîne la dénonciation du reçu pour solde de tout compte que si l'employeur est convoqué dans le délai de 6 mois. En l'espèce l'employeur avait reçu la convocation à l'expiration du délai de six mois, la demande n'était pas recevable et le reçu pour solde de tout compte était libératoire pour l'employeur.

Remarque : cette position avait déjà été prise par la Cour de cassation mais sous l'empire d'une législation antérieure où le délai de dénonciation n'était que de 2 mois et où le salarié devait motiver la dénonciation du reçu pour solde de tout compte (Cass. soc., 1^er mars 1989, n° 16-13.194).

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