Certaines aides publiques liées à la crise sanitaire sont peu — voire pas — accessibles aux jeunes entreprises. Jusque récemment, les jeunes pousses étaient exclues de l'aide destinée à couvrir leurs coûts fixes instaurée par le décret n° 2021-310  du 24 mars 2021. Complémentaire au fonds de solidarité, ce dispositif, limité a priori au 1er semestre 2021, était réservé aux entreprises créées au moins deux ans avant le premier jour de la période éligible.

Gestion d'entreprise

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Depuis avant-hier, date d'entrée en vigueur du décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 , ce n'est plus le cas. Les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 peuvent bénéficier de ce dispositif. Le montant de l'aide s'élève à une proportion de l'opposé mathématique de la perte brute d'exploitation. Cette proportion s'élève à 70 % ou, pour les petites entreprises au sens du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 (entreprises qui occupent moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros), à 90 %.

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Le montant de cette subvention est plafonné à 1,8 million d'euros (ce plafond est mentionné au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985 telle que modifiée par la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 sous le numéro SA.62102 ; toutes les aides versées an application du point 17 sont prises en compte dans ce plafond). Nous présentons ci-dessous les principales (autres) conditions pour être éligibles. Certaines sont identiques à l'aide aux coûts fixes pour les entreprises plus anciennes, certaines sont différentes.

1ère condition : personne physique ou morale de droit privé

Comme pour le fonds de solidarité aux entreprises (FSE), cette aide concerne les personnes physiques et morales de droit privé résidantes fiscales françaises ayant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :

• ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

• pour les associations, être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié ;

2ème condition : avoir bénéficié du FSE au moins une fois au cours du 1er semestre 2021

Complémentaire au FSE, cette aide nécessite d'avoir bénéficié du FSE sur au moins un mois du 1er semestre 2021 — une exception est toutefois accordée, sous conditions, aux entreprises appartenant à un groupe.

Le décret précise qu'il faut faire la demande entre le 15 août 2021 et le 30 septembre 2021 et que l'aide n'est accordée qu'une seule fois pour ce semestre. La période éligible s'étend entre le 1er janvier 2021, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 juin 2021.

3ème condition : avoir un "excédent" brut d'exploitation négatif

Etre en perte brute d'exploitation — c'est à dire avoir un "excédent" brut d'exploitation (EBE) négatif — constitue l'un des facteurs majeurs d'éligibilité à l'aide sur les coûts fixes. Le décret précise que la demande doit être accompagnée de plusieurs documents dont une attestation de l'expert-comptable (cette attestation peut être remplacée par celle de l'entreprise accompagnée de celle du commissaire aux comptes qui certifie les comptes de l'entreprise demandeuse) qui mentionne notamment l'EBE coûts fixes pour la période éligible. L'entreprise doit également fournir à l'administration la balance générale 2021 pour la période éligible et 2020 (ou 2019 selon le cas). L'EBE se calcule de la façon suivante :

"EBE =

[Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés].

En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptables suivants pour la période concernée :

EBE = [compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64 - compte 651 + compte 751]

Dans la formule ci-dessus, le compte 70 correspond à l'ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l'entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70.

Les subventions d'exploitation comprennent notamment les aides perçues au titre du fonds de solidarité durant la période concernée. La variation de stocks peut inclure, au choix de l'entreprise pour le mois de mars ou le mois d'avril 2021, la perte de valeur des stocks calculée en multipliant le stock présent en fin de période par le taux de dépréciation des stocks tel qu'il résulte des comptes approuvés lors de la clôture du dernier exercice.

Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan comptable général, tel qu'il est défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général".

4ème condition : avoir subi une perte semestrielle de chiffre d'affaires d'au moins 50 % par rapport à 2019

Pour être éligibles, les entreprises doivent avoir perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires durant la période éligible. Le chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise. Par exemple, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019.

5ème condition : avoir réalisé un chiffre d'affaires mensuel supérieur à un million d'euros...

En principe, les entreprises éligibles doivent avoir réalisé un chiffre d'affaires mensuel de référence supérieur à un million d'euros. Toutefois, selon le cas, d'autres seuils peuvent être retenus. Par exemple, cette exigence peut s'apprécier sur la base de l'année 2019 (ou 2020), c'est à dire qu'il faut avoir réalisé en 2019 (ou en 2020) un chiffre d'affaires supérieur à 12 millions d'euros (il est également possible de raisonner sur le CA de janvier 2021 ramené sur 12 mois). Elle peut aussi s'apprécier au niveau du groupe sur une base annuelle ou mensuelle. Pour les entreprises tenues d'avoir réalisé un certain chiffre d'affaires, il faut aussi satisfaire à l'une des conditions suivantes :

•  avoir été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible ;

• ou exercer l'activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un de ses magasins de vente, situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible, en application de l'article 37 du décret n° 2020-1310 ;

•  ou exercer l'activité principale dans un secteur de la liste S1 ou S1 bis (secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret n° 2020-371 dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2021) ;

•  ou exercer l'activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels ou la coiffure et les soins de beauté, et être domiciliée dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371

...OU exercer dans un autre secteur éligible

Les entreprises qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs suivants ne sont pas tenues d'avoir réalisé en 2019 (ou en 2020 ou en janvier 2021) un minimum de chiffre d'affaires pour bénéficier de l'aide aux coûts fixes :

•  Restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;

•  Hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;

•  Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;

•  Gestion d'installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique ;

• Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes ;

• Gestion des jardins botaniques et zoologiques ;

•  Etablissements de thermalisme ;

• Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes

• Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski

• Discothèques et établissements similaires soumis à la rémunération prévue par la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l' article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle