Pour soutenir l’alternance durant la crise économique, sociale et sanitaire liée à la Covid-19, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place une aide temporaire pour les entreprises concluant un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation dans un premier temps entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021 puis jusqu'au 31 mars 2021. Un décret du 31 mars 2021 prolonge la mesure (en l'aménageant à la marge) jusqu’au 31 décembre 2021. L'occasion de refaire le point sur ce dispositif.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Employeurs de moins de 250 salariés

Montant de l'aide

Le montant de l’aide varie selon l’âge de l’apprenti ou du salarié en contrat de professionnalisation :

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• 5 000 € s'il a moins de 18 ans ;

• 8 000 € s'il a 18 ans et plus.

Contrats d'apprentissage

L’aide forfaitaire est versée par l'État aux employeurs de moins de 250 salariés au titre de la première année d’exécution du contrat :

• pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021 et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (Bac+5) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP) ;

• pour les contrats conclus entre le 1^er mars et le 31 décembre 2021 et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 (Bac+2) et au plus au niveau 7 (Bac+5) du CNCP.

Selon le décret du 31 mars 2021, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour que l'employeur puisse bénéficier de l'aide exceptionnelle, l’apprenti doit viser au moins le niveau 6 (Bac+3/Bac+4) et non le niveau 5 (Bac+2), l’aide unique à l’apprentissage étant ouverte dans ces territoires pour des titres et diplômes allant jusqu’au niveau 5 (C. trav., art. L. 6522-4). 

Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat d’apprentissage par l’Opco auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, et donc, au préalable, à sa transmission à l’Opco par l’employeur.

Contrats de professionnalisation

L’aide forfaitaire est versée au titre de la première année d’exécution du contrat par l’État aux employeurs de moins de 250 salariés pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 avec un salarié de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat et visant :

• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (Bac+5) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP) ;

• ou un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranches ;

• ou un contrat de professionnalisation « expérimental », prévu par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.

Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat par l’opérateur de compétences (Opco) auprès de la Dreets (nouveau nom de la Direccte à compter du 1^er avril 2021) et donc, au préalable, à sa transmission à l’Opco par l’employeur.

Employeurs de 250 salariés et plus

Montant de l'aide

Le montant de l'aide est identique à celui accordé aux employeurs de moins de 250 salariés (v. ci-dessus).

Diplôme ou titre devant être visé par l'apprenti ou le salarié en contrat de professionnalisation

Les employeurs d’au moins 250 salariés embauchant, jusqu’au 31 décembre 2021, un apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7  (Bac+5) du CNCP peuvent également prétendre à l’aide exceptionnelle.

Ces mêmes employeurs peuvent aussi en bénéficier s'ils recrutent jusqu'au 31 décembre 2021 en contrat de professionnalisation un salarié de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat et visant :

• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (Bac+5) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP);

• ou un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranches ;

• ou un contrat de professionnalisation « expérimental », prévu par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.

Bénéfice de l'aide conditionné à un quota d'alternants dans l'entreprise

Qu'il s'agisse d'embaucher un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation, les employeurs de 250 salariés et plus doivent pouvoir justifier d'un certain quota d'alternants au sein de leur entreprise pour pouvoir prétendre à l'aide.

En raison de la prolongation de cette aide exceptionnelle jusqu’à la fin de l’année 2021, le décret du 31 mars 2021 prévoit que pour les contrats conclus à compter du 1^er avril 2021, ces entreprises doivent s’engager à respecter un quota d’alternants au 31 décembre 2022 (et non pas au 31 décembre 2021 comme cela est imposé à celles qui auraient conclu des contrats d'apprentissage ou de professionnalisation entre juillet 2020 et mars 2021).

Les conditions à respecter par les entreprises de 250 salariés et plus en termes de quota d'alternants sont les suivantes :

• justifier qu’au moins 5 % de leur effectif salarié au 31 décembre 2021 (ou au 31 décembre 2022 pour les contrats conclus à compter du 1^er avril 2021) est composé de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et de salariés embauchés en CDI dans l’année suivant la date de fin de leur contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, de volontaires internationaux en entreprise (VIE) et de salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (Cifre) ;

• ou s’engager à ce que l’effectif d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation), sans atteindre 5 %, atteigne ou dépasse 3 % de l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2021 (ou au 31 décembre 2022 pour les contrats conclus à compter du 1^er avril 2021) et :

  • justifier que cet effectif, sans dépasser 5 % de l’effectif total, a progressé d’au moins 10 % au 31 décembre 2021 par rapport à 2020 (ou au 31 décembre 2022 par rapport à 2021 pour les contrats conclus à compter du 1^er avril 2021) ;

  • ou justifier que cet effectif a progressé et qu'elles relèvent d’une branche ayant atteint un objectif de progression - fixé par accord de branche - d’au moins 10 % au 31 décembre 2021 par rapport à 2020 (ou au 31 décembre 2022 par rapport à 2021 pour les contrats conclus à compter du 1^er avril 2021).