Lancement du premier plan national pluriannuel de lutte contre la corruption
13.01.2020
Le Gouvernement lance un plan sur 3 ans en faveur de la lutte contre la corruption sous toutes ses formes, en concertation avec les administrations et les collectivités territoriales.
Le plan national de lutte contre la corruption présenté par la Garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'action et des comptes publics s'articule autour de plusieurs grands axes :
- la connaissance et la détection de la corruption. Elles sont possibles grace à l'ouverture et au partage de données qui permettent de mieux connaître les phénomènes de corruption et les zones à risque ;
- la formation et la sensibilisation des agents publics aux enjeux de la lutte contre les atteintes à la probité. Ont particulièrement été identifiés, l'Etat, les collectivités territoriales et les hôpitaux, c'est à dire les agents susceptibles de prendre des décisions créatrices de droit (achat public, aide ou subvention, titre, autorisation, agrément ...). Les parlementaires et élus locaux devront aussi bénéficier de cette sensibilisation ;
- le renforcement des dispositifs de prévention au sein des administrations par la mise en place d'outils tels que ceux décrits à l'article 17 de la loi Sapin 2 (cartographie des risques, code de conduite, dispositif d'alerte ...), ainsi que la désignation de référents ministériels et la constitution de réseaux de conformité au sein des ministères et dans le secteur public ;
- l'amélioration de la coopération internationale dans la lutte contre la corruption ;
- l'amélioration de l’effectivité des sanctions pénales, notamment par la mise en place d'un bilan des mesures déjà adoptées et des sanctions prononcées (quantum, conditions d’exécution...).
Remarque : plusieurs lois ont été adoptées concernant la transparence de la vie publique : loi n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 en faveur de la transparence sur les intérêts et le patrimoine des responsables publics ; loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 et loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 sur l’obligation d’impartialité, d’intégrité et de probité des fonctionnaires et désignation obligatoire d’un référent déontologue dans les administrations d’état et les collectivités territoriales ; loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 qui impose l’obligation de mettre en place des procédures de prévention et de détection des atteintes à la probité ainsi que des procédures de recueil des signalements dans les administrations et les collectivités ; loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 : renforcement des obligations de déclaration d’intérêts et de patrimoine.
Une attention particulière est portée au secteur sportif par la prévision de lignes directrices dédiées ainsi qu'un dispositif anticorruption approprié.