Le bilan 2019 de l'AFA en chiffres
16.07.2020
Effectifs de l'agence, contrôles, publication de guides pratiques... dans un rapport publié sur son site internet, l'AFA fait le bilan de ses actions sur l'année 2019.
Les chiffres clés de l’année 2019
Au 31 décembre 2019, l’Agence française anticorruption comptait 59 agents, sachant qu’à terme, ses effectifs devraient atteindre 70 agents.
Elle a publié 3 guides consultables, dont les sujets portaient sur :
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la fonction conformité en entreprise ;
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les vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions ;
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la politique cadeaux et invitations dans les entreprises, les associations et fondations.
L’AFA a également traité 109 saisines écrites, dont 76 portant sur les acteurs économiques et 33 sur les acteurs publics.
Concernant sa mission d’accompagnement, elle a mené 7 accompagnements individuels d’entreprises, et 9 pour des acteurs publics.
Les contrôles d’initiative ouverts en 2019 sont au nombre de 36 :
- 20 sur des acteurs économiques ;
- dont 3 contrôles globaux sur des entreprises du CAC 40,
-12 contrôles thématiques sur les principales entreprises d’un secteur d’activité particulièrement exposé aux risques d’atteinte à la probité,
- et 5 contrôles de suites d’avertissement sur des entités contrôlées en 2017 et 2018 ;
- 16 sur des acteurs publics ;
- dont 11 contrôles globaux (notamment 2 acteurs majeurs des jeux olympiques 2024),
- 5 contrôles de suites,
- et 4 contrôles d’exécution de conventions judiciaires d’intérêt public.
À la demande du Parquet national financier, il y a eu 2 examens préalables à l’établissement d’éventuelles Conventions judicaires d’intérêt public. Sur les 229 signalements reçus et traités par l’AFA, 7 ont été adressés à l’autorité judiciaire.
Enfin, l’AFA s’est aussi attachée à suivre 3 dossiers d’entreprises françaises poursuivies ou sanctionnées par les États-Unis, la Grande Bretagne et la Banque mondiale.
Former à l’anticorruption
Développer la formation constitue une priorité du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption. En 2019, l’AFA a soutenu les formations supérieures contribuant au développement d’une filière professionnelle des métiers de la conformité, et a formé les différents acteurs à la détection des atteintes à la probité. Elle coordonne notamment une formation pour les avocats et juristes d’entreprises, consacrée au déploiement des dispositifs anticorruption.
La collaboration avec les organismes de formation des agents publics s’est également renforcée. Un partenariat avec le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), ainsi que des actions en développement avec les autres écoles du Réseau des Écoles de service public (RESP) ont ainsi été proposés en 2019.
Enfin, l’AFA a participé à une formation des lieutenants de police sur le site de l’école supérieure de la police nationale, mais aussi à des sessions de l’École nationale d’administration et l’École nationale de la magistrature.
Maîtriser le risque de corruption dans la gestion publique locale
L’AFA a été particulièrement sollicitée en 2019 par des ministères pour sensibiliser différents publics (contrôleurs internes, acheteurs, référents déontologues, etc.).
Deux grandes métropoles ont fait appel à elle afin qu’elle participe à leurs initiatives internes sur la prévention des atteintes à la probité.
Le CNFPT et l’AFA ont organisé six journées d’actualités dédiées à la prévention des atteintes à la probité dans le secteur public local.
Enfin, l’agence française a accompagné une grande ville, un conseil départemental, une communauté de communes, deux ministères, un musée, une fédération sportive et deux EPCI : à l’issue de cette démarche, les acteurs publics volontaires disposaient en général :
- d’une première cartographie des risques d’atteinte à la probité ;
- d’un code de conduite,
- et ont mis en place des actions de sensibilisation ou de formation de leur personnel et/ou de leurs dirigeants.
Soutenir les entreprises dans leur effort d’appropriation du référentiel anticorruption
L’AFA a conduit de nombreuses actions visant à faciliter l’appropriation par le secteur privé des enjeux de l’anticorruption, par le biais d’ateliers techniques, d’interventions extérieures et d’accompagnements individuels.Elle est notamment intervenue au conseil d’administration de plusieurs fédérations professionnelles, et a mené des actions visant à sensibiliser les instances dirigeantes sur leur rôle essentiel dans le déploiement des mesures anticorruption au sein de leur entreprise.
Enfin, des actions spécifiques à l’égard des PME et ETI, qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 17 de la loi Sapin 2, ont été développées.
Coopération internationale
En dehors d’actions de coopération techniques avec l’Inspection Générale du Vietnam, les autorités anticorruption d’Asie centrale, ou encore l’agence anticorruption de Serbie, l’AFA a reçu de nombreuses délégations étrangères, notamment dans le cadre de projets européens visant à renforcer les capacités de prévention de la corruption de certains États membres.
Parmi les faits marquants témoignant du rôle de l’AFA sur le devant de la scène internationale, on retiendra son intervention :
- à une table ronde sur la négociation des accords transactionnels en matière de corruption internationale, avec le Serious Fraud Office britannique :
- à une conférence à l’Université de New York avec le département de la Justice des États-Unis sur les résolutions coordonnées des affaires de corruption transnationale ;
- sur la publication des lignes directrices PNF/AFA quant à la mise en œuvre de la CJIP ;
- à l’événement spécial à l’occasion de la Convention des Nations Unies contre la corruption.
Elle a également poursuivi le développement de la coopération opérationnelle avec les autorités anticorruption étrangères et les échanges d’informations et de bonnes pratiques avec ses homologues étrangers.
Renforcer la coordination administrative dans le cadre des organisations internationales
Enfin, l’AFA s’est impliquée dans les travaux internationaux en matière de lutte contre la corruption, en participant :
- à des grands événements internationaux (forum sur l’intégrité de l’OCDE, 20ème anniversaire du Groupe d’États contre la corruption-GRECO-) ;
- à des travaux permanents de groupes de travail (OCDE, GRECO, ONUDC, etc.) ;
- aux évaluations internationales (évaluation de la France au titre du 5ème cycle du GRECO, au tire du 2ème cycle d’examen par les Nations Unies, etc.).
Elle souhaite consolider le réseau international des autorités de prévention de la corruption, et a lancé un projet de cartographie mondiale des autorités nationales chargées de prévenir et de combattre la corruption.
Contrôler l’efficacité des dispositifs anticorruption
L’AFA a souhaité renforcer l’information sur les contrôles : ont ainsi été mis en ligne sur son site ;
- une version modifiée du questionnaire destiné aux entités assujetties au respect de l’article 17 de la loi Sapin 2 ;
- et des fiches décrivant le suivi des avertissements du directeur de l’agence, les sanctions susceptibles d’être prononcées par la commission des sanctions et leur suivi, ainsi que les opérations de contrôle de l’exécution des mesures judiciaires.
L’année 2019 a enfin été marquée par deux saisines de la commission des sanctions, et la toute première décision rendue.
La coopération administrative et judiciaire
Les travaux menés avec l’Autorité de la concurrence et l’Autorité des marchés financiers ont conduit à l’établissement de projets de protocoles ayant pour objet de définir les modalités d’échange d’informations et de partage d’expertises utiles au renforcement de la lutte contre les atteintes à la probité, les abus de marché et les pratiques anticoncurrentielles.
Des protocoles de coopération ont été conclus avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ou encore avec la Brigade de répression de la délinquance économique de la préfecture de police de Paris.
Les échanges ont aussi été nombreux avec les juridictions financières. Quant aux protocoles signés en 2018 avec le Parquet national financier, les parquets de Paris, de Nanterre et de Bastia, ils ont permis des échanges d’informations sur la typologie des phénomènes de corruption et le contexte économique ou sectoriel de certaines atteintes à la probité.