Le Défenseur des droits appelle à "une réponse collective et coordonnée" contre l'ampleur des discriminations syndicales

Le Défenseur des droits appelle à "une réponse collective et coordonnée" contre l'ampleur des discriminations syndicales

20.09.2019

Représentants du personnel

Une enquête du Défenseur des droits rendue publique hier met en lumière l'ampleur des discriminations syndicales. Et agir pour faire cesser la discrimination génère aussi souvent de la part de l'employeur des mesures de rétorsion que de réparation du préjudice. "Saisissez-nous, déclare Jacques Toubon à destination des représentants du personnel. Le Défenseur des droits est gratuit, accessible à tout moment, et confidentiel".

Pour donner une suite aux travaux menés en 2017 par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), le Défenseur des droits consacre à la discrimination syndicale son 12e baromètre annuel de la perception des discriminations dans l’emploi (*). "Cette année nous avons affronté, conjointement avec l’Organisation internationale du travail, un sujet qui pouvait apparaître délicat à manier : les discriminations à l’encontre de ceux qui ont des activités et responsabilités syndicales, a déclaré hier Jacques Toubon, Défenseur des droits, en introduction d'une matinée de débats dans les locaux de l'institution administrative indépendante. Ce baromètre est le résultat du ressenti exprimé par 33 000 personnes syndiquées qui ont répondu à notre questionnaire, sous l’impulsion des confédérations syndicales. Ce sont ces dernières qui ont rendu l'enquête possible, salue-t-il. Nous craignions que les syndicats ne souhaitent pas mettre ce sujet sur la place publique, cela a été tout l’inverse".

"Les discriminations syndicales sont loin d’être un phénomène marginal"

Le Défenseur des droits a enregistré 223 dossiers pour discrimination syndicale en 2018 et 181 nouveaux dossiers depuis le début de l’année 2019. "C’est un nombre conséquent mais qui ne reflète qu’une toute petite partie de la réalité, commente Jacques Toubon. Les conclusions de ce baromètre sont simples : les discriminations syndicales sont loin d’être un phénomène marginal. Nombreux sont les témoins ou victimes de discrimination syndicale. Plus de quatre actifs sur dix considèrent que l’activité syndicale est un risque pour l’activité professionnelle et son évolution. L’enquête montre bien que les titulaires d’un mandat syndical sont plus exposés. Et plus on s’engage dans la défense des travailleurs, plus le risque de discrimination est présent".

Le fait d’avoir participé à une grève, distribué des tracts ou participé à une campagne d’information, été inscrit sur une liste aux élections professionnelles, effectué un stage de formation syndicale, participé à des négociations, détenu un mandat syndical, accroît significativement la probabilité de déclarer une discrimination en raison de l’activité syndicale, relève en effet le baromètre. 35% des répondants considèrent que la peur des représailles patronales constitue la première cause de non-engagement syndical. En outre, la charge de travail des élus/DS n'est revue à la baisse que dans 40% des cas.

 

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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"La discrimination syndicale nuit à toute la communauté de travail"

"La liberté syndicale est protégée par la Constitution, poursuit Jacques Toubon. Et discriminer est un délit. Mais ce qui me frappe, c’est que ce type de situation a des dimensions collectives, un impact sur les autres salariés. La discrimination empêche le plein exercice des fonctions syndicales, elle nuit à la qualité de la représentation du personnel et nuit donc à l’ensemble de la communauté de travail. À ce problème il faut apporter une réponse collective et coordonnée. Le repérage et la réparation des discriminations syndicales ne doivent pas reposer uniquement sur les victimes de discriminations syndicales, notamment à travers des actions en justice. C’est principalement aux employeurs de tout mettre en œuvre pour prévenir les pratiques discriminatoires", insiste l'ancien Garde des Sceaux. "La lutte contre les discrimination syndicale est particulièrement importante, car elle empêche le dialogue social, confirme Cyril Cosme, directeur du bureau de l'OIT pour la France. Or, un dialogue social de qualité, c’est la condition préalable au pari du nouvel édifice de la hiérarchie des normes sociales, qui place la négociation d’entreprise au cœur de la création des règles de droit du travail".

Agir contre la discrimination syndicale : une initiative à haut risque

Face à la discrimination, les représentants du personnel entament plus souvent des démarches que les autres salariés discriminés. "Ce chiffre peut s'expliquer par une meilleure connaissance des voies de recours possibles par les syndicalistes", commente Marielle Chappuis, responsable des études et de l'Observatoire du Défenseur des droits. Le premier réflexe est de contacter son syndicat (dans 65% des cas), puis d’en parler directement à la DRH (51%). Seules 18% des discriminations subies font l’objet d’un recours en justice, et le Défenseur des droits n’est que très rarement saisi (dans 3% des cas).

En outre, agir contre la discrimination syndicale n’est pas toujours synonyme d’effet positif sur la carrière. "57% des sondés estiment que leurs démarches pour faire cesser la discrimination n’ont pas eu d’effet positif. Pire encore, 44% des discriminés disent avoir fait l’objet de mesures de rétorsion après cette tentative de faire cesser la discrimination", déplore Marielle Chappuis.

La preuve de la discrimination reste difficile à apporter           

S’agissant des personnes qui n’ont entrepris aucune démarche pour faire cesser la discrimination subie, la principale raison avancée est la difficulté d’en rapporter la preuve (42%). Elles sont près d’un tiers à le justifier par l’inutilité des démarches (29%) ou la peur des conséquences négatives (21%). "Les femmes sont plus nombreuses à craindre les représailles (25%) que les hommes (18%)", est-il constaté.

"Je ne suis pas étonné par ces résultats, réagit François Clerc, syndicaliste CGT et auteur de la méthode de preuve des discriminations par panels. Le coeur du problème, c'est la démonstration de la discrimination. Pour que la discrimination syndicale puisse avoir lieu, il faut que le système le permette. En l'occurence, c'est le développement depuis 30 ou 40 ans du système d’évolution individuelle des carrières qui permet les différences de traitement. Ce système doit en principe être objectif, au regard des qualités professionnelles. Mais on voit qu’il peut aussi prendre en compte des critères comportementaux, et c’est là que cela va fuiter, diverger de l’évaluation normale. Il faut alors identifier une population de personnes initialement sur la même ligne de départ que la personne qui soupçonne être victime de discrimination, et comparer les trajectoires professionnelles et le point d’arrivée du salarié par rapport aux personnes qui composent ce panel. S'agissant de la méthode de démonstration de la discrimination, il faut donc commencer par une étape de terrain pour constituer le panel des autres personnes en situation de travail comparable. On sait ensuite identifier la promotion et la rémunération dont aurait dû bénéficier le représentant du personnel pour demander une réparation adéquate", assure ce spécialiste de la lutte contre les discriminations syndicales.

Un memento pratique pour agir contre la discrimination

En conclusion de cette matinée d'échanges, Jacques Toubon a rappelé à destinations des syndicalistes que le Défenseur des droits est "gratuit, accessible à tout moment, et confidentiel. Nous avons la capacité de lutter efficacement contre toutes les formes de discrimination, et le sentiment de résignation des victimes de discrimination". À cette fin, l'institution administrative vient de publier un memento à destination des victimes de discrimination syndicale (disponible ci-dessous). "C’est un document pratique et pédagogique pour faciliter le repérage et la preuve des discriminations dans le déroulement d’une carrière professionnelle, se félicite le Défenseur des droits. C’est un sujet sur lequel nous jetons une lumière, comme à chaque fois assez crue, assez forte. Dans un pays où la démocratie sociale est interrogée, il est à mon sens normal de regarder là où cela fait mal, ce qu’il faut préparer et là où il faut attaquer. C’est dans ce sens que le Défenseur des droits va un peu plus loin que simplement redresser les torts, lutter contre les discriminations". Et ce dernier de conclure : "Saisissez-nous, mais aussi syndiquez-vous ! C’est une réponse collective au risque de discrimination mesuré aujourd'hui. Je pense que plus le taux de syndicalisation sera élevé en entreprise, plus il sera difficile pour les employeurs de discriminer sur ce critère".

(*) Les résultats de ce baromètre s’appuient sur une enquête téléphonique en population active 1000 personnes représentatives de la population active (3 au 27 avril 2019) et enquête auprès des adhérents de 8 organisations syndicales (avril 2019).

Julien François
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