Le futur allègement de cotisations patronales devrait atteindre 7100 € par an au niveau du Smic

Le futur allègement de cotisations patronales devrait atteindre 7100 € par an au niveau du Smic

25.10.2017

Contrat de travail

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale prévoit que le futur dispositif d’allègement de cotisations patronales, destiné à «remplacer» le Cice en 2019, pourrait aboutir à une baisse totale des charges comprise entre 2 299 euros (pour un salaire de 1,59 Smic) et 7 139 euros (pour un salaire au Smic) par an par salarié. Ce calcul intègre le futur allègement général de cotisations, la future réduction forfaitaire de 6 points sur la cotisation patronale maladie et l'actuelle réduction de 1,8 point sur la cotisation patronale famille mais ne prend pas en compte l'effet sur l'IS ou l'IR.

Le 1er janvier 2019, le Cice (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) tirera sa révérence. Il doit être remplacé par deux dispositifs destinés à réduire plus qu'aujourd'hui les cotisations patronales sur les bas salaires — le Cice étant un crédit d'impôt et non pas une diminution des cotisations sociales patronales. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, dont l'examen en séance a démarré hier, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a PDF iconanalysé et simulé l’effet de ces mesures sur les futurs allègements de cotisations patronales.

6 points de réduction de cotisation patronale maladie

Le premier dispositif consiste en une réduction forfaitaire de 6 points de la cotisation patronale maladie. Elle serait appliquée sur la même assiette que le Cice, c’est-à-dire les salaires jusqu’à 2,5 Smic. Le taux actuel de cette charge, fixé à 12,89 %, serait donc ramené à 6,89 %.

La réduction forfaitaire de 6 points de la cotisation maladie s’impute prioritairement à l’allègement général

Le second dispositif consiste à renforcer le mécanisme actuel d’allègement général des cotisations sociales patronales qui porte sur les salaires compris entre 1 et 1,59 fois le Smic. Le champ de l'allègement sera étendu par l'inclusion des cotisations de retraite complémentaire et chômage (voir les tableaux ci-dessous). De plus, la commission des affaires sociales avance, selon une précision que le gouvernement lui a apportée, que "la réduction forfaitaire de 6 points de la cotisation maladie, pour les salaires n’excédant pas 2,5 Smic, s’impute prioritairement à l’allègement général". L’allègement général sur une rémunération au Smic atteindrait donc 32,39 points contre 28,49 aujourd’hui, soit un gain supplémentaire pour les employeurs de 3,9 points. Si l’on y ajoute les 6 points de réduction de cotisation patronale maladie, cela donne une baisse supplémentaire de 9,9 points pour les rémunérations au niveau du Smic. Toutefois, cette simulation ne tient pas compte de l'augmentation de l'assiette d'IS ou d'IR consécutive à la baisse des charges sociales déductibles.

Cotisations et contributions patronales dans le champ de l'allègement général
Cotisations et contributions dans le champ de l'allègement général Taux actuels applicables aux employeurs soumis à une contribution Fnal de 0,5 % Taux projetés pour 2019 applicables aux employeurs soumis à une contribution Fnal de 0,5 %
Cotisation maladie 12,89 % 6,89 %
Cotisation famille 3,45 % 3,45 %
Cotisation vieillesse plafonnée 8,55 % 8,55 %
Cotisation vieillesse déplafonnée 1,9 % 1,9 %
Cotisation "socle" AT-MP 0,9 % 0,9 %
Contribution Fnal 0,5 % 0,5 % 0,5 %
CSA 0,3 % 0,3 %
Cotisation chômage   4,05 %
Tranche 1 Arrco   4,65 %
Tranche 1 AGFF   1,2 %
Total 28,49 % 32,39 %
Source : commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale
 
L'allègement de cotisations sociales patronales prévu pour 2019
Rémunération brute en Smic Situation projetée pour 2019 pour les entreprises soumises à une contribution Fnal de 0,5 %
  Allègement général (en points) Montant annuel de l'allègement (en euros) (1)
1 32,39 7 138,9
1,1 24,5 6 318,6
1,2 18 5 498,2
1,3 12,46 4 677,9
1,4 7,71 3 857,5
1,5 3,6 3 037,2
1,59 0,33 2 298,9

Source : commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale

(1) Selon nous, ce montant intègre la réduction (actuelle) de 1,8 point sur la cotisation patronale famille, la réduction future de 6 points sur la cotisation patronale maladie et l'allègement général de cotisations. Exemple de calcul (effectué par actuel-expert-comptable) pour un salaire au Smic : (1480,27 * 12* 32,39%) + (1480,27 * 12 * 1,8 %) + (1480,27 * 12 * 6%) = 7 139 euros

En outre, l'impact de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels dont bénéficient certaines professions serait limité en 2019. "La DFS a pour effet de repousser le point de sortie de l'allègement général pour les salaires dont elle est déduite, résume la commission des affaires sociales. L'étude d'impact [du PLFSS pour 2018] prend l'exemple d'un salaire de 1,8 Smic — en principe hors du champ de l'allègement général — mais bénéficiant d'une DFS de 30 % : pour le calcul de l'assiette des cotisations et donc de l'allègement général, ce salaire est ramené à 1,26 Smic [70 % * 1,8 Smic]", détaille-t-elle. C'est pourquoi "il est proposé qu’à l’avenir le coefficient des allègements généraux soit calculé sur une rémunération prenant en compte un taux d’abattement réduit d’un tiers environ par rapport au taux de DFS actuellement applicable", précise l’évaluation préalable au PLFSS pour 2018.

Contrat de travail

Le contrat de travail se définit comme un accord où le salarié accepte de mettre son travail au profit d’un employeur en contrepartie d’une rémunération (le salaire). Trois éléments caractérisent l’existence du contrat de travail : une remunération, un travail effectif et un lien de subordination

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Ludovic Arbelet
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