Le point sur le projet de loi "nucléaire"
31.01.2023
Environnement
Le texte vise à raccourcir les délais de réalisation des projets de construction de réacteurs électronucléaires situés à proximité ou à l'intérieur du périmètre de sites nucléaires existants. Focus sur ses principales dispositions.
Le projet de loi "relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes" a été déposé au Parlement le 2 novembre dernier.
Le texte, sous le coup d'une procédure accélérée, a été adopté par le Sénat le 23 janvier dernier en première lecture. Il vient d'être transmis à l'Assemblée nationale et sa promulgation est attendue au premier semestre 2023.
Pris dans un contexte de crise à la fois climatique et énergétique, le texte vise notamment à :
- recentrer les autorisations administratives en deux décrets principaux, l’autorisation environnementale et l’autorisation de création, englobant l’ensemble des décisions administratives à prendre. Toute éventuelle procédure contentieuse serait directement traitée par l’instance de dernier recours ;
- permettre de mener, en parallèle de l’instruction de l’autorisation de création et de la participation du public, un certain nombre de travaux pour les parties non-nucléaires (terrassement, clôtures, parkings nécessaires au chantier...) ;
- autoriser la construction de nouveaux réacteurs nucléaires en bord de mer dans le périmètre d’une centrale nucléaire existante, comme c’est le cas pour le projet de la première paire d’EPR2 à Penly, en bord de Manche ;
- prévoir des mesures pour sécuriser l'accès au foncier pour les projets de nouveaux réacteurs nucléaires.
Focus sur les grandes dispositions du projet à ce jour.
Accélération des procédures
L'article 1er du projet de loi précise que les mesures d’accélération visent les projets de réacteurs électronucléaires, dont l'implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l'intérieur du périmètre d'une installation nucléaire (INB), et dont la demande d’autorisation de création est déposée dans les 27 ans suivant la promulgation de la loi - ce qui emmène jusqu'en 2050.
Son article 2 revient sur l'adaptation de la qualification de projet d'intérêt général (PIG) et de la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme aux projets de réacteurs électronucléaires.
L'article 3 vise à garantir la conformité au respect des règles d’urbanisme dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale ou d’autorisation de création du réacteur, tout en dispensant de permis de construire les installations et travaux portant sur la création d’un réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation.
L'article 4 introduit la faculté d'anticipation de constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires, dès la délivrance de l'autorisation environnementale.
L'article 5 prévoit que les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à la création ou à l'exploitation d'un réacteur électronucléaire prévus à proximité immédiate ou à l'intérieur du périmètre d'une INB existante, ne sont pas soumis au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, qui portent sur l'aménagement et la protection du littoral. Des dispositions concernant les ouvrages de raccordement aux réseaux sont également prévues.
On retiendra également l'article 7 bis, qui, à l'instar du régime de l'autorisation environnementale, introduit la possibilité de régularisation de l'instance, dans le cadre du contentieux afférent aux procédures appliquées aux constructions de nouvelles installations nucléaires.
Fonctionnement des INB existantes
Afin de permettre la poursuite d’exploitation des réacteurs nucléaires en service, l'article 9 du projet de loi clarifie la procédure de réexamen périodique des réacteurs nucléaires, notamment au-delà de leur 35e année de fonctionnement, prévue à l'article L. 593-19 du code de l'environnement.
Un article 9 bis vise à intégrer la résilience au changement climatique et la cyber-résilience aux autorisations et procédures requises pour les INB. L'article intègre la cybersécurité aux composantes concernant la protection contre les actes de malveillance, mentionnée à l'article L. 1333-3 du code de la défense.
On relèvera enfin l'article 10 du projet, qui permet de remplacer l’arrêt définitif automatique d’une INB ayant cessé de fonctionner depuis plus de deux ans de manière continue par un décret de fermeture pris après avis de l'ASN.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
