Les députés votent le retour aux anciens seuils de franchise de TVA

C'est un résultat historique. Avant-hier, l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité pour restaurer les anciens seuils de franchise en base de TVA, c'est-à-dire ceux en vigueur avant la réforme issue de la loi de finances pour 2025 (aticle 32) qui a abaissé les seuils à un niveau unique de 25 000 euros (pour l'année civile précédente). Sur les 227 députés votants — rappelons toutefois que la chambre basse compte 577 parlementaires —, tous ont adopté la proposition de loi "visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises".

Ce retour aux anciens niveaux, que nous reproduisons dans le tableau ci-dessous, serait applicable à compter du 1er mars 2025. Or, c'est à cette date que le seuil unique de 25 000 euros devait entrer en vigueur — seuil que le gouvernement a toutefois suspendu juqu'au 31 décembre 2025 avant que l'administration fiscale n'entérine cette décision.

(*) Cela concerne :

- Les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession ;
- Les livraisons par les auteurs d'œuvres de l'esprit, à l'exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
- Les opérations relatives à l'exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-1 du même code.

Depuis, la commission des finances du Sénat a consacré un rapport d'information à cette réforme qui abaisse les niveaux à 25 000 euros. Selon son rapporteur général Jean-François Husson, "il apparaît clairement que la révision des seuils de la franchise en base de TVA ne saurait être une mesure improvisée, introduite par amendement sans aucune étude d’impact, appliquée en cours d’année au détriment des professionnels concernés et de l’administration elle-même, et, de surcroît, à peine discutée au Parlement. Pour conclure, et à l’issue de mes travaux, je vous indique que je suis donc favorable au retour à la situation qui préexistait à la réforme de la franchise en base par la loi de finances pour 2025", résume-t-il. Reste à savoir si cette position sera conservée lors du vote de la proposition de loi. Et soutenue par la majorité des sénateurs.

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