Un communiqué de presse de la Fédération bancaire française a annoncé la mise en place, de février à fin décembre 2024, d'un dispositif d'accompagnement destiné aux clients ayant éprouvé des difficultés à concrétiser leurs projets immobiliers.
Les loyers sont encadrés sur le territoire de l'EPT "Est ensemble"
15.11.2021
Immobilier
Depuis le 1er décembre 2021, les loyers sont encadrés sur le territoire des communes de l'établissement public territorial Est ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville).
La mise en place de l'encadrement des loyers a été approuvée sur le territoire de l’établissement public territorial est ensemble par un décret du 28 mai 2021. L'arrêté préfectoral nécessaire à la mise en place du dispositif a été signé le 3 novembre dernier et est entrée en vigueur le 1er décembre 2021 dans les communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville.
Immobilier
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
L'outil mis en place par la DRIHL permet aux bailleurs comme aux locataires de connaître les plafonds applicables lors de la signature du contrat de location.
En Seine-Saint-Denis, l'encadrement des loyers est en vigueur depuis le 1er juin 2021, sur le territoire de l'EPT de la plaine commune, composé des communes d'Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse.
Rappelons que le locataire peut exercer une action en diminution du loyer si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce bail (L. n° 2018-2021, 23 nov. 2018, art. 140, III, A). Par ailleurs, le préfet peut mettre le bailleur en demeure de respecter ses obligations dans ce cadre, à défaut ce dernier encourt une amende dont le montant ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
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