Les nouvelles recommandations de l'AFA sont publiées

Trois ans après la publication de ses premières recommandations, l’AFA tire les enseignements de ses missions de conseil et de contrôle et procède à leur actualisation (Avis relatif aux recommandations AFA : NOR : ECOZ2035293V : JO, 12 janv.).

Rappelons que les recommandations de l'AFA ont pour objet de définir les modalités de mise en oeuvre d’un dispositif anticorruption que peuvent déployer, de manière proportionnée et adaptée à leur profil de risques, toutes les personnes morales de droit public et de droit privé (v. notre article "La portée des recommandations")

Les nouvelles recommandations sont structurées en trois parties :

1. les dispositions générales relatives au dispositif anticorruption applicable à tous les acteurs (v. notre article "Quelles nouveautés pour tous les acteurs") : l’engagement de l’instance dirigeante, la connaissance des risques d’atteinte à la probité auxquels l’entité est exposée par la mise en oeuvre d'une cartographie de ses risques et la gestion de ces risques au moyen de mesures de prévention, de détection et de remédiation ;
2. les entreprises assujetties à l’article 17 de la loi (v. notre article "Quelles nouveautés pour les acteurs privés"). Sont disponibles des précisions pour chacune des procédures et mesures constituant le dispositif anticorruption. Des éléments de définition de l’instance dirigeante sont désormais mentionnés ainsi que des précisions sur le rôle des organes de contrôle et de surveillance. Elément central du dispositif anticorruption, la cartographie des risques et ses enjeux y sont détaillés. Des compléments méthodologiques concernent l’évaluation de l’intégrité des tiers et la profondeur des évaluations à mener selon le niveau de risque qu’ils présentent. Sur le volet détection, ces recommandations encouragent les entreprises assujetties à se doter d’un dispositif de recueil unique des alertes (voir notre article "Révision des recommandations AFA : le dispositif d'alerte")et précisent le rôle du contrôle interne et des contrôles comptables (v. notre article "Révision des recommandations AFA : le tableau des contrôles"). Enfin, le régime disciplinaire est abordé en rappelant le principe de gradation des sanctions ;
3. les acteurs publics assujettis à l’article 3 de la loi Sapin 2 (v. notre article "Quelles nouveautés pour les acteurs publics"). Les nouvelles recommandations détaillent la méthode conseillée pour réaliser une cartographie des risques en matière d’atteintes à la probité. Sur le volet prévention, elles listent les attentes relatives à un code de conduite anticorruption et rappellent le rôle d’un dispositif de formation et de sensibilisation à l’anticorruption. L’évaluation de l’intégrité des tiers est explicitée ainsi que son articulation avec les règles de la commande publique. Les volets consacrés à la détection et à la remédiation soulignent la nécessité d’orienter les dispositifs existants en direction de la lutte contre les atteintes à la probité. Enfin, une annexe livre des exemples de situations à risque concernant la plupart des acteurs publics : le versement de subventions, la gestion des ressources humaines et le processus des achats.