Les plans de départs volontaires font leur entrée dans le code du travail

Les plans de départs volontaires font leur entrée dans le code du travail

01.09.2017

Contrat de travail

Les entreprises pourront, par accord majoritaire validé par l’administration, définir un cadre commun de départs volontaires. Objectif ? Créer un régime juridique autonome à cette procédure jusque là uniquement jurisprudentielle.

Après les ruptures conventionnelles individuelles, voici les ruptures conventionnelles collectives : le gouvernement instaure, en effet, un nouveau régime juridique pour les plans de départs volontaires (PVD), sans licenciement collectif et ainsi désormais dissocié de la procédure des PSE. "Le régime des plans de départs volontaires était un régime jurisprudentiel, indique l’entourage du ministère. Il y avait toujours la crainte d’un revirement". Et de contentieux. D’où la définition d’un cadre spécifique, inscrit, cette fois, dans le code du travail.

Les départs ne seraient donc plus des licenciements économiques, mais des ruptures de contrat d'un commun accord des parties. Aujourd'hui, ces ruptures à l'amiable ne peuvent être conclues qu'individuellement entre un salarié et son employeur.

Attention, il s'agit d'un projet d'ordonnance susceptible d'être modifié avant sa publication au Journal officiel.
Un accord homologué par la Direccte

Concrètement, une négociation d’entreprise pourra définir un cadre commun de départ strictement volontaire et devra, comme la rupture conventionnelle individuelle, être homologuée par l’administration. "Il s’agit de transposer la rupture conventionnelle, mise en place après une négociation interprofessionnelle en 2008, au niveau collectif", indique l’entourage du ministère.

"Les entreprises peuvent y avoir recours pour renouveler leurs compétences, en cas du lancement d’une nouvelle activité, par exemple, ou pour rajeunir leur pyramide des âges", poursuit un proche de la ministre du travail.

Absence de discrimination, en raison de l'âge

L’accord devra déterminer le nombre maximal de départs envisagés, les conditions que doit remplir le salarié, les critères de départage entre les potentiels candidats au départ et les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique. Doivent également y figurer les modalités de candidature au départ des salariés et des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents…

Reste la crainte d’un plan social déguisé, et notamment vis-à-vis des seniors.

Quelques garde-fous existent toutefois : une fois l’accord transmis à la Direccte, celle-ci doit veiller à "l’absence de discrimination entre les salariés notamment en raison de l’âge", précise l’ordonnance. "Nous demandons aux Direccte d’être particulièrement attentives pour que les entreprises ne ciblent pas les seniors et qu’elles n’utilisent pas le régime d’assurance chômage comme un système de préretraite", renchérit le ministère. Faute de quoi l’accord ne serait pas homologué.

Un suivi de la mise en oeuvre du plan de départ volontaire fera l'objet d'une consultation régulière et détaillée du nouveau conseil social et économique.L'entreprise pourra réembaucher tout de suite après mais pas sur le même poste.

Contrat de travail

Le contrat de travail se définit comme un accord où le salarié accepte de mettre son travail au profit d’un employeur en contrepartie d’une rémunération (le salaire). Trois éléments caractérisent l’existence du contrat de travail : une remunération, un travail effectif et un lien de subordination

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