Les réunions du conseil d'administration des OPH s'ouvrent à la visioconférence

20.05.2019

Construction et urbanisme

L’article 88, V, de la loi ELAN du 23 novembre 2018 autorise le recours aux technologies de communication à distance pour la tenue des réunions du conseil d’administration des offices publics de l'habitat (OPH). Il permet à ces offices de comptabiliser comme réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du conseil d’administration qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication (CCH, art. L. 421-10, al. 2). Cette mesure est entrée en vigueur le 18 mai 2019 avec la publication du décret du 16 mai 2019. Ce texte adapte aux OPH une faculté déjà accordée aux autres organismes d’HLM constitu&

L’article 88, V, de la loi ELAN du 23 novembre 2018 autorise le recours aux technologies de communication à distance pour la tenue des réunions du conseil d’administration des offices publics de l'habitat (OPH). Il permet à ces offices de comptabiliser comme réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du conseil d’administration qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication (CCH, art. L. 421-10, al. 2). Cette mesure est entrée en vigueur le 18 mai 2019 avec la publication du décret du 16 mai 2019. Ce texte adapte aux OPH une faculté déjà accordée aux autres organismes d’HLM constitués sous forme de sociétés.

Construction et urbanisme

C'est le fait de bâtir des bâtiments et des édifices selon des techniques afin de les faire cadrer avec l'aménagement extérieur des villes et des agglomérations en tenant compte des règles définies par l'État.

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