Un communiqué de presse de la Fédération bancaire française a annoncé la mise en place, de février à fin décembre 2024, d'un dispositif d'accompagnement destiné aux clients ayant éprouvé des difficultés à concrétiser leurs projets immobiliers.
Les réunions du conseil d'administration des OPH s'ouvrent à la visioconférence
20.05.2019
Immobilier
L’article 88, V, de la loi ELAN du 23 novembre 2018 autorise le recours aux technologies de communication à distance pour la tenue des réunions du conseil d’administration des offices publics de l'habitat (OPH). Il permet à ces offices de comptabiliser comme réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du conseil d’administration qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication (CCH, art. L. 421-10, al. 2). Cette mesure est entrée en vigueur le 18 mai 2019 avec la publication du décret du 16 mai 2019. Ce texte adapte aux OPH une faculté déjà accordée aux autres organismes d’HLM constitués sous forme de sociétés.
Immobilier
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
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