23.05.2024
Droit public
Adoptés par le Conseil de l’Union européenne le 14 mai 2024, les dix textes composant le « Pacte sur l’asile et la migration » ont finalement été publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 22 mai 2024, pour une entrée en vigueur prévue 20 jours après cette date (soit le 11 juin 2024). Toutefois, à l’exception de quelques dispositions nécessaires à la mise en œuvre de ce nouveau paquet législatif (qui s’adressent pour l’essentiel à la Commission européenne), les articles relatifs à la mise en application de chacun de ces textes laissent un délai de plus ou moins deux ans aux États membres pour transposer ou mettre en œuvre les dispositifs prévus.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Un commentaire détaillé de ces textes sera prochainement publié dans la Veille permanente et un bulletin spécial sera proposé avant l’entrée en application du Pacte.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
