Licenciement d'un délégué du personnel pour inaptitude professionnelle : exemple jurisprudentiel de la procédure à suivre

Une fois l’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur doit consulter les délégués du personnel de l’entreprise sur l’éventuel reclassement du salarié (C. trav. L. 1226-10). Mais, à quel moment cette consultation doit-elle intervenir ? Cette question a donné lieu à de nombreuses précisions jurisprudentielles. Ainsi, par cet arrêt, la Cour de cassation vient confirmer sa jurisprudence en la matière, en précisant qu’en cas d’impossibilité de reclassement, ou de refus de la part du salarié du poste qui lui est proposé (ce qui était le cas en l’espèce), la consultation des délégués du personnel doit intervenir avant que la procédure de licenciement ne soit engagée, (Cass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-44.307, n° 748 F - P + B), c’est-à-dire avant la convocation du salarié à l’entretien préalable (Cass. soc., 16 mars 2016, n° 14-13.986). En l’espèce, puisque l’employeur avait envoyé le même jour la convocation pour la consultation du délégué du personnel sur les possibilités de reclassement et la convocation à un entretien préalable au licenciement, il en résultait que la procédure de licenciement avait été engagée avant que l’avis du délégué du personnel n’ait pu être recueilli.

Dans cet arrêt, le salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail se trouve être l’unique délégué du personnel de l’entreprise. Cette affaire est donc l’occasion de confirmer le caractère obligatoire de cette consultation.

Hors de question donc de se soustraire à cette obligation au motif que le salarié inapte soit le seul délégué du personnel. Il apparaît dès lors logique qu’il soit consulté, même s’il s’agit de son propre reclassement.

Puisque la décision administrative autorisant le licenciement du salarié a été annulée par le tribunal administratif, le salarié a formulé une demande indemnitaire fondée sur l’article L. 2422-4 du code du travail.

Or, l’employeur refusait de verser cette indemnité, et arguait notamment que cette indemnité n’était due qu’en cas de violation du statut protecteur. Or, la jurisprudence en la matière prévoit qu’il n’y a pas violation du statut protecteur lorsque le licenciement est effectivement intervenu après une autorisation, peu importe qu’elle ait été annulée ou pas par la suite (Cass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-13.484, n° 748 FS - P + B). C’est ce sur quoi se basait l’employeur pour contrer cette demande. Cependant, la Cour de cassation, en accord avec le salarié, vient rappeler que l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur, qui est d’ailleurs une indemnité d’origine purement jurisprudentielle, est à distinguer de l’indemnité prévue par l’article L. 2422-4 du code du travail. En effet, cette dernière est due, comme le rappelle la Cour de cassation, dès lors que l’annulation de l’autorisation administrative est devenue définitive.