Licenciement des collaborateurs parlementaires : la contribution réduite à 25 %
24.04.2020
Représentants du personnel
Un décret du 21 avril 2020 revoit le dispositif d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel. Il réduit la contribution versée par les collaborateurs à 25 % du montant de l'indemnité compensatrice de préavis qui leur est versée. Le texte prévoit en parallèle d'imputer la période de préavis à la durée de versement de l'allocation d'accompagnement personnalisé. Assistants d'un élu, d'un membre de l'exécutif ou d'un groupe politique à l'Assemblée nationale ou au Sénat, les collaborateurs parlementaires sont en effet des salariés de droit privé.
Représentants du personnel
Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux. Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.
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