01.03.2024
Immobilier
Un changement d'affectation de constructions régulièrement édifiées, d'un usage industriel en activité artisanale, peut constituer une infraction aux règles du PLU, au sens de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme.
Deux sociétés acquièrent des parcelles supportant des immeubles préexistants, situées dans l'enceinte d'un ancien site industriel, et y développent une activité artisanale. La commune constate une infraction aux règles du PLU, qui interdit l'exercice d'une telle activité dans la zone. Elle dresse des procès-verbaux d'infraction et poursuit les deux propriétaires. Le tribunal correctionnel les déclare coupables. Mais la cour d’appel les relaxe au motif que selon les termes du PLU applicable, ce sont les constructions à usage artisanal ou industriel qui sont interdites et non toute activité artisanale ou industrielle. Or, les prévenus n’ont effectué aucune construction de ce type.
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
En se prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 151-9, L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme. « Il se déduit de ces textes que le fait d'affecter à une utilisation contraire aux dispositions du plan local d'urbanisme des constructions régulièrement édifiées en vue d'une autre affectation constitue une violation de ce plan et le délit prévu à l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme » (Cass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-82.639).
Dès le 28 mai 2025, compte tenu des difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction, le gouvernement porte le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 à 5 ans (permis de construire, d'aménager ou de démolir, décisions de non-opposition à une déclaration préalable).
