L'inspection du travail vérifie que les trois jours de télétravail sont bien respectés "en moyenne sur l'effectif concerné"

L'inspection du travail vérifie que les trois jours de télétravail sont bien respectés "en moyenne sur l'effectif concerné"

24.01.2022

Gestion du personnel

Avec la circulation élevée d'Omicron, le ministère du travail a renforcé les règles en matière de télétravail. La Direction générale du travail vient de diffuser une instruction sur la manière dont les inspecteurs du travail doivent renforcer leurs contrôles. Une prochaine instruction portera sur les nouvelles sanctions intégrées dans la loi sur le passe vaccinal du 22 janvier.

Le 19 janvier, la Direction générale du travail (DGT) a adressé aux directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et à l'inspection du travail une nouvelle instruction relative à la mobilisation des agents de contrôle dans le cadre des mesures renforcées de lutte contre la Covid-19.

Dans ce document que nous avons pu consulter, la DGT tire les conséquences de la circulation élevée de Omicron et de la mise à jour du protocole national en entreprise (PNE) le 3 janvier dernier invitant les entreprises à mettre en place trois - voire quatre - jours de télétravail et ce, jusqu'au 2 février (protocole actualisé le 21 janvier). 

Informer et accompagner

Dans le prolongement de l'instruction du 23 novembre 2021, il est demandé à l'inspection du travail de renforcer les action d'information et d'accompagnement des entreprises, en mobilisant les relais et les partenaires sociaux régionaux et départementaux. Il s'agit de s'assurer de la bonne appropriation par les entreprises des mesures de prévention prévues dans le PNE. 

A l'occasion de chaque contrôle, les inspecteurs du travail doivent vérifier que les employeurs ont bien procédé à une actualisation de l'évaluation des risques et qu'ils mettent correctement en oeuvre les mesures sanitaires du protocole national. 

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Evaluer la mise en oeuvre du télétravail

Une attention particulière sera accordée à la mise en oeuvre du télétravail qui est - rappelle l'instruction - l'une des mesures les plus efficaces pour lutter contre l'épidémie en limitant les interactions sociales sur les lieux de travail et dans les transports en commun. 

L'agent de contrôle doit ainsi : 

  1. vérifier que le CSE, lorsqu'il existe, a bien été informé et consulté. La DGT insiste : "il importe que le CSE soit associé non seulement à la définition des tâches télétravaillables mais également aux modalités pratiques de mise en oeuvre du télétravail" ; 
  2. procéder à "une appréciation au cas par cas des conditions de mise en oeuvre du télétravail au regard des objectifs poursuivis en matière de santé des travailleurs". L'inspecteur du travail doit ainsi, "après avoir vérifié les modalités du dialogue social interne", tenir compte "non seulement de la possibilité d'exercer l'activité professionnelle à distance mais également des situations de risques psychosociaux pouvant être occasionnés par l'obligation de télétravail, des situations individuelles de certains salariés dont l'employeur a pu tenir compte (logement exigu,...) et de l'impact général de la mesure sur les conditions sanitaires au sein de l'entreprise". 

A cet effet, l'instruction précise comment être doivent être évalués les trois jours de télétravail préconisés par le PNE. "L'obligation de prévoir trois jours de télétravail par salarié dès lors que les tâches le permettent s'appréciera ainsi en moyenne sur l'effectif concerné, en lien avec le respect des principes généraux de prévention". Une disposition qui confirme l'information que nous avions obtenue auprès du ministère du travail.

Veiller aux règles de sécurité dans les restaurants d'entreprise

Un focus est fait sur la restauration collective qui demeure "l'un des moments les plus propices à la propagation du virus".

L'agent de contrôle doit vérifier que l'employeur respecte bien son obligation de santé et de sécurité dans l'organisation de la restauration en s'appuyant sur le respect des principes généraux de prévention (article L.4121-1 du code du travail). 

Lorsque la restauration collective est assurée par un prestataire extérieur, l'inspecteur du travail doit vérifier - outre la protection effective des salariés du restaurant d'entreprise - "que l'employeur a tout fait pour que le prestataire mette en oeuvre les consignes sanitaires et pour informer correctement les salariés des mesures sanitaires applicables dans le restaurant interentreprise".

Sanctionner les employeurs en cas de situation dangereuse

En cas de non-respect de ces règles, dès lors que "la défaillance constatée dans les mesures de prévention est de nature à créer une situation dangereuse pour les travailleurs", les inspecteurs du travail peuvent saisir le Dreets afin qu'il mette l'employeur en demeure de respecter les principes généraux de prévention. 

L'instruction rappelle que le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire [la loi est désormais publiée au Journal officiel du 23 janvier 2022) "a prévu d'instituer des sanctions administratives à l'encontre des employeurs qui ne donneraient pas suite à la mise en demeure du Dreets en matière de prévention du risque d'exposition au Sars-Cov-2". Ainsi, l'employeur peut s'exposer à une amende de 500 euros par salarié concerné dans la limite d'un plafond de 50 000 euros.

Une nouvelle instruction sera adressée aux agents de contrôle afin d'en préciser les modalités de mise en oeuvre.

 

Florence Mehrez
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