L'obligation vaccinale contre la Covid-19 s'applique même au comptable exerçant dans un établissement de santé
27.03.2024
Gestion du personnel
Une comptable engagée dans une maison de retraite voit son contrat suspendu pour défaut de justification de passe sanitaire.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Devant le conseil de prud'hommes, elle demande l'annulation de cette suspension ainsi que la reprise du versement de sa rémunération.
En vain, la Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel en ces trois points :
l'obligation vaccinale ne constitue pas une violation de la vie privée ;
même si la salariée n'est pas en contact direct avec les malades, elle entretient nécessairement, eu égard à son lieu de travail, des interactions avec des professionnels de santé en contact avec ces derniers ;
imposer l'obligation vaccinale, sous peine de suspension du contrat de travail, n'apparaît donc pas disproportionné au but de protection de santé publique recherchée par la loi.
Vous aimerez aussi
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plusUn accompagnement gratuit de qualité.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plusUn éditeur de référence depuis 1947.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plusDes moyens de paiement adaptés et sécurisés.
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus